Selon les évaluations du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), la fraude sociale représenterait un manque à gagner annuel d’au moins 13 milliards d’euros (Mds €), réparti, à peu près équitablement entre la fraude aux cotisations sociales et la...
L’Union Syndicale des Magistrats (USM) a pris connaissance des conditions dans lesquelles s’est déroulé le procès criminel dit de la « DZ mafia » à Aix-en-Provence. Procès de la DZ Mafia : « Défendre, ce n’est pas insulter », dénonce le procureur...
Projet de réforme Justice criminelle et respect des victimes : l’UNSa Justice et l’USM alertent face aux conséquences de la réforme pénale. Jean Cocteau a écrit : « le renoncement est l’élégance de la force ». Dans une déclaration liminaire prononcée lors du CSA...
L’USM appelle à une réforme globale de la protection de l’enfance, intégrant les réalités du terrain et les besoins en moyens, plutôt qu’à une modification législative ciblée qui risquerait d’aggraver les inégalités et de fragiliser le lien parent-enfant. Le bureau...
Le bureau national de l’USM a été entendu par les rapporteurs du Sénat concernant le projet de loi « SURE », rebaptisé projet de loi sur « la justice criminelle et le respect des victimes » après l’abandon ponctuel de la partie consacrée au droit...
Elle fait très souvent (trop ?) la une des médias régionaux et nationaux. Elle est le fil conducteur d’une littérature policière foisonnante. Miroir judiciaire des agissements les plus graves de la nature humaine, tous les citoyens la connaissent. A l’aube de...
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Dès février 2025, l’Union syndicale des magistrats avait alerté dans les colonnes d’Actu-Juridique sur le projet de réforme constitutionnel visant la magistrature italienne (« Inquiétantes nouvelles transalpines »). Article d'Actu-Juridique lire ICI Nos partenaires et...
L’USM porte de longue date la réforme du ministère public visant à rendre statutairement identique, entre le siège et le parquet, les nominations et la discipline. L’USM est attachée à l’unité du corps, siège et ministère public, qui constitue un gage d’indépendance...
Le 19 juillet 2024, l’USM avait attaqué devant le Conseil d’Etat la circulaire 24 juin 2024 des ministres de l’Intérieur et de la Justice « relative à la reprise définitive des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la Justice et procédure...
L’USM s'était alarmée, en décembre 2025, des risques induits, pour l’indépendance de l’institution judiciaire, par le décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025 portant clarification du rattachement de certains services d’inspection générale. L’objet de cet acte...
La nécessaire liberté de parole syndicale autorise-t-elle pour autant à prendre des libertés avec les faits ? Le cynisme de certains communicants politiques doit-il infuser le débat syndical judiciaire ? Parce que le combat syndical est plus que jamais une...
Les chefs de cour procèdent à l’affichage de la liste des magistrats proposés en vue de leur inscription au tableau d’avancement (TA) du 2e grade par la commission d’avancement (CAV), du 1er au 15 février. ...
Le numéro 8 de Lex Mag, le magazine juridique « qui écrit le droit » (édité par Lex Base), est consacré à : « L’engagement dans les professions juridiques : associations et syndicats ». Un thème d’une particulière actualité en des temps...
Victoire de l'USM à la commission d'avancement : 61 % des voix, 100 % d’exigence pour la justice. Ce CSA ministériel du 16 février 2026 en présence du garde des Sceaux était consacré en grande partie au projet de loi dit SURE, "visant à assurer une sanction utile,...
Par lettre du 26 décembre 2025, le garde des Sceaux a confié à M. Charles Touboul, conseiller d’Etat, avec l’appui de l’inspection générale de la justice, la mission « d’élaborer une réforme de l’ENM et de la formation des magistrats judiciaires »...
L’Union internationale des magistrats (UIM), dont l’USM est membre fondateur, vient d’être proposée pour recevoir le prix Nobel de la Paix 2026. La candidature de l’UIM a été soumise par M. Even H. Eriksen, député au Parlement norvégien et premier vice-président de la...
Les résultats de l’élection à la commission d’avancement 2026-2030 sont désormais connus. L’USM félicite tous les candidats élus au sein des différents collèges et sait pouvoir compter sur leur action collégiale au soutien de notre profession. L’enjeu de cette...
I. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM) Textes applicables : Articles 64 et 65 de la Constitution ; Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur...
I. L’ENTRÉE DANS LA MAGISTRATURE : A. Le recrutement par le biais des concours Aujourd’hui, près d’un magistrat sur deux est recruté après une reconversion professionnelle. En juin 2021, l’USM avait fait le constat d’une trop grande multiplicité des voies d’accès à la...
Textes applicables : Article 14 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 ; Décret n°72-355 du 4 mai 1972 (art. 50 à 51-3) ; Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 (article 25) concernant l’obligation de formation continue pour les magistrats issus du concours...
Textes applicables : Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi...
I. LES TEXTES APPLICABLES Le statut de la magistrature étant muet sur ce point, il convient de se référer à différents textes pour connaître les règles applicables en matière de temps de travail et de congés applicables aux magistrats : •l’article 64 de la...
