Selon les évaluations du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), la fraude sociale représenterait un manque à gagner annuel d’au moins 13 milliards d’euros (Mds €), réparti, à peu près équitablement entre la fraude aux cotisations sociales et la fraude aux prestations sociales. Pourtant, les organismes de sécurité sociale n’ont été en mesure de détecter, en 2024, qu’une fraude totale de 2,9 Mds € et d’en recouvrer un montant marginal.
Dans le cadre de l’examen en commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (lire ici la synthèse des travaux du Sénat), l’USM a porté plusieurs observations sur des dispositions susceptibles d’avoir un impact direct sur le fonctionnement des juridictions et les conditions d’exercice des magistrats (retrouvez notre note ici)
Si nous partageons pleinement l’objectif de lutte contre la fraude, nous alertons sur plusieurs points de vigilance :
- un accès aux fichiers administratifs trop strictement encadré (« indices graves et concordants »), qui risque de limiter concrètement les capacités d’enquête ;
- un risque réel d’engorgement des juridictions, lié à la criminalisation de certaines infractions et à l’augmentation significative des transmissions automatiques au parquet ;
- une remise en cause du principe d’opportunité des poursuites, au profit d’une logique de poursuites quasi automatiques ;
- la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), outil pourtant utile en matière économique et financière, dont nous demandons le rétablissement ;
- la nécessité de renforcer la cohérence des sanctions en matière de fraude fiscale, notamment par des interdictions professionnelles.
Ces évolutions, si elles étaient adoptées en l’état, pourraient alourdir fortement la charge des juridictions sans améliorer l’efficacité de la réponse pénale.
L’USM reste pleinement mobilisée sur ces enjeux et continuera de porter ces positions dans les échanges en cours.