En quoi c’est important de les défendre ?
L’USM défend les intérêts des magistrats, qui passent en premier lieu par des conditions de travail matérielles décentes.
Mais comment cela se concrétise-t-il ? L’action de l’USM en la matière est ancienne et constante. Sans en dresser une liste exhaustive, voici quelques exemples qui illustrent l’action de l’USM pour améliorer nos conditions de travail.
➡️ L’USM se bat depuis sa création pour obtenir une augmentation des effectifs de magistrats. Nous rappelons lors de nos interventions les évaluations, notamment celle de la CEPEJ, démontrant le sous-effectif chronique de magistrats en France, et exigeons que toute réforme soit mise en œuvre après une réelle étude d’impact et avec des moyens adéquates (lire notamment ici notre dernière intervention concernant le projet de loi de finances 2026, nos propos lors des discussions sur la CLE là, ou notre étude du rapport CEPEJ ici).
➡️ L’USM revendique la suppression des audiences tardives et le respect des règles du droit du travail pour les magistrats.
L’USM a notamment engagé plusieurs actions sur ce sujet :
- Saisine de la commission européenne d’une plainte sur le non-respect par la France du droit de l’Union concernant le temps de travail des magistrats judiciaires (directive 2003/88/CE) en février 2022 ; nous avions proposé à tous les magistrats de déposer individuellement une plainte identique ; celle-ci est toujours en cours d’instruction et nous avons été entendus en septembre 2023 à Bruxelles (à lire ici) ;
- Dans le cadre des audiences tardives du tribunal de Paris, le comité social d’administration dans sa formation spécialisée (ex-CHSCT), à l’initiative des élus syndicaux USM, a voté une expertise confiée à l’inspection du travail, sur la question du respect des principes du droit du travail dans la fonction publique ;
- Recours devant le Conseil d’Etat pour l’abrogation des textes relatifs au temps de travail et l’adoption de textes conformes au droit européen, notamment de mécanismes permettant de s’assurer du respect des amplitudes maximales de travail et de l’octroi des temps de repos (à lire ici).
L’USM se bat pour une juste rémunération, composante de l’indépendance matérielle de la magistrature, garantie essentielle de l’indépendance de la justice et du respect dû aux magistrats mais aussi la contrepartie des missions et responsabilités qu’ils assument à l’égard de la société.
L’USM a obtenu l’indemnisation de certaines permanences et astreintes (notamment JLD HO avec intervention sans déplacement) et continue de se battre pour l’indemnisation d’astreintes ou de permanences non encore indemnisées (comme les permanences de nuit des JI, JE, ou encore des conseillers de cour d’appel dans le cadre des permanences CESEDA) ainsi que pour la revalorisation de certaines astreintes (voir notre note du 21 mai 2023).
L’USM se bat pour une amélioration de la rémunération des magistrats afin qu’elle corresponde à celles des autres corps de magistrats (juges administratifs et juges financiers), étant en réalité la seule organisation syndicale à porter une refonte totale des grilles indiciaires (ici notre note en ce sens ou voir nos newsletters n°2023-7 et 2024-2).
A cet égard, elle a obtenu une avancée importante sur le régime indemnitaire avec la “prime de 1 000 euros” et continue de revendiquer une revalorisation indemnitaire. L’USM a participé aux travaux de mise en place de la réforme des grilles indiciaires des magistrats judiciaires en demandant leur alignement avec celles des magistrats administratifs et qui a abouti à l’adoption de nouvelles grilles indiciaires en fin d’année 2025 (tous les éléments à l’appui de cette vérité : ici).
➡️L’USM a participé activement et a même été force de proposition dans les travaux d’élaboration d’un référentiel sur la charge de travail des magistrats (voir notre newsletter n°2025-1 sur ce sujet mais aussi notre courrier sollicitant la publication de ces référentiels en date du 28 mars 2024) ; lors de la décision de la création de l’observation sur la charge de travail des magistrats, l’USM s’est battue pour que les organisations syndicales n’en soient pas exclues.
➡️L’USM réclame des moyens informatiques à la hauteur des enjeux pour que ces outils ne soient pas des « irritants majeurs » mais deviennent une aide réelle au quotidien (voir notre courrier du 21 juin 2023).
L’USM a notamment porté avec force une réforme des textes relatifs à l’open data des décisions judiciaires et réclamé l’occultation systématique et pour tous les contentieux de l’identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe l’intérêt public ne justifie pas la publication de nos identités et les solutions actuelles (occultation au cas par cas) sont inefficaces et inadaptées à la réalité numérique (retrouvez la note remise au groupe de travail ici). L’USM a également interpellé le ministre de la Justice pourréclamer cette occultation systématique par courrier du 19 juin (ici).
➡️ Retrouvez toutes les actions de l’USM sur notre site internet, dans la rubrique « En 2026, votez USM ! »
Dessin : Ludovic Friat
Nous comptons sur votre mobilisation : votez USM !