Le bureau de l’USM a été entendu le 25 septembre par l’unité droit du travail de la direction générale de l’emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne au sujet de notre plainte sur le non-respect par la France du droit de l’Union concernant le temps de travail des magistrats judiciaires (directive 2003/88/CE).
Nous étions reçus avec les représentantes du syndicat de la magistrature (SM), de l’association française des magistrats instructeurs (AFMI) et de l’association des magistrats de la jeunesse et de la famille (AMJF) qui avaient, courant 2022, porté cette plainte contre la France avec l’USM et avec les collègues qui s’en étaient saisis dans la suite du mouvement de la « tribune des 3000 ».
La commission souhaitait nous entendre à la suite des observations de l’Etat français -lesquelles ne nous ont pas été transmises- et notamment concernant notre qualité de « travailleurs autonomes », au sens de l’article 17 paragraphe 1 de la directive, permettant des dérogations aux principes sur la durée maximale hebdomadaire du travail, au travail de nuit ainsi qu’aux pauses et repos journalier et hebdomadaire.
Nous avons pu apporter à la commission une vision « réaliste » de nos conditions de travail, de notre fonctionnement en juridiction et des spécificités de notre métier : notre indépendance dans la sphère de l’acte juridictionnel, garantie de l’Etat de droit, n’est pas synonyme de pleine autonomie dans la sphère organisationnelle, l’organisation du travail nous étant très largement imposée par notre employeur ou par des délais légaux contraints.
Nous avons également rappelé que les magistrats sont divers et soumis à des régimes ou obligations variés selon que l’on soit au parquet ou au siège, au civil ou au pénal, juge spécialisé ou juge généraliste outre l’accroissement de nos contraintes tels que les services de bibliothèque, de permanence ou d’astreinte.
Nous avons remis un certain nombre de pièces – dont le « Livre blanc sur la souffrance au travail » ou « le guide vos droits » – et nous adresserons prochainement une note écrite à la Commission européenne.
L’instruction du dossier se poursuit et il est probable que l’issue de ce contentieux n’intervienne pas avant les prochaines élections européennes de juin 2024.