Un risque d’entrave aux enquêtes administratives, une confidentialité accordée sans garanties en contrepartie.
L’USM a adressé à MM. Buffet et Houlié, présidents des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée Nationale, une note détaillée d’observations concernant la proposition de loi « Garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises », présentée le 14 février 2024 au Sénat par M. le sénateur Vogel.
Ces dispositions avaient fait l’objet d’une censure du Conseil Constitutionnel pour « cavalier législatif » dans la loi d’orientation et de programmation de la Justice (LOPJ) au mois de novembre : lire ici le communiqué de presse du Conseil sur la décision DC n°2023-856 du 16 novembre 2023.
Selon nous, ce dispositif présente un double danger :
- Il ne remplira pas à l’international son objectif de souveraineté juridique et judiciaire, faute de statut indépendant des juristes d’entreprise et entravera les enquêtes administratives nationales menées par les autorités administratives indépendantes, lesquelles permettent souvent la découverte d’infractions et de leurs auteurs.
- Il présente de sérieuses carences sous l’angle constitutionnel mais aussi conventionnel (droit de l’Union et Convention européenne des droits de l’homme).
L’USM a souhaité en aviser le législateur et ainsi contribuer au débat public, la recherche des auteurs d’infractions étant un objectif à valeur constitutionnelle.