Infractions en matière de racisme et d’antisémitisme

27 février 2024

L’USM a été entendue le 22 février en visioconférence par les rapporteurs de la proposition de loi (PPL) n° 1727 AN visant « à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ».

Vous trouverez la PPL ici et notre note ici.

La PPL a notamment pour objet de permettre la délivrance d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, le texte actuel ne le permettant pas en matière d’infractions de presse, pour les délits de presse à caractère raciste ou antisémite et d’aggraver la répression, transformant des contraventions de V° classe en délits, voire en délits aggravés lorsqu’ils sont commis par une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique.

Sur la forme, l’USM a fait des observations sur l’exposé des motifs de la PPL, rappelant qu’il ne s’agissait pas en l’espèce d’un « vide juridique » mais bien d’un choix séculaire du législateur en matière d’infractions de presse (loi de juillet 1881) et que la justice n’avait pas vocation à être « garantie et systématique » mais à être juste, impartiale et adaptée au cas d’espèce.

Sur le fond, l’USM a indiqué ne pas être opposée aux dispositions envisagées qui paraissent proportionnées aux objectifs recherchés tout en rappelant le pendant civil de la loi de 1881, trop souvent omis. L’USM a également attiré l’attention du législateur sur l’exigence de réciprocité d’incrimination en matière d’exécution d’un mandat d’arrêt avec un Etat étranger et rappelé son opposition au traitement de ce contentieux par le biais d’une amende forfaitaire.