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13-04-2018

cour_cassMagistrats et avocats contre le projet  de « filtrage des pourvois » devant la Cour de cassation.

Communiqué commun du Syndicat de la magistrature (SM), de l'Union syndicale des magistrats (USM) , de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), de l'Association des jeunes avocats aux Conseils (AJAC)  et du Syndicat des avocats de France (SAF) logo-pdf


Le  15  mars  dernier,  le  premier  président  de  la  Cour  de  cassation  a  transmis  à  la garde  des Sceaux  un  projet visant  à  instituer un  « filtrage  des  pourvois » devant  la  Cour  de  cassation, qu’il souhaiterait  voir  insérer  dans  la  loi  de  programmation  judiciaire  dont  l’examen  devrait bientôt débuter à l’Assemblée nationale.
 
Seules  seraient  désormais  examinées  par  la  Cour  de  cassation  les  affaires  soulevant  une question  de  principe,  celles  présentant  un  intérêt  pour  l’unification  de  la  jurisprudence  et celles où serait en cause une atteinte grave à un droit fondamental.
 
Les syndicats et associations soussignés expriment leur ferme opposition à ce projet.
 
Sa  mise  œuvre  aboutirait en  effet à l’abandon  de  notre  système  judiciaire  républicain, dans lequel,  en  vertu  d’un  principe  fondamental,  tout  justiciable  peut  soumettre  un  recours  à  la Cour de cassation afin que celle-ci contrôle la conformité de la décision attaquée à la règle de droit,  au profit  d’un  système  dans  lequel  la  Haute  juridiction  pourrait  choisir  elle-même  les
affaires qu’elle souhaite traiter selon les vagues critères précités.  
 
Ces critères traduisent au demeurant l’abandon du rôle historique, et toujours d’actualité, de la Cour de cassation, qui est de contrôler l’application de la loi par les juges ainsi que la qualité de  leurs  jugements,  et  non  de  se  consacrer  uniquement  à  l’interprétation  de  la  loi  et  au développement du droit. L’application uniforme de la loi sur tout le territoire de la République
ne serait plus garantie.
 
Les  premières  victimes  d’un  tel  système  seraient  les  justiciables,  puisqu’il  deviendrait impossible  de  faire  censurer  une  décision  qui  méconnaîtrait  la  règle  de  droit  mais  qui  ne relèverait  pas  pour  autant  de  l’un  des  trois  critères  précités.  Des  milliers  de  décisions  non conformes  au  droit, entachées  d’une  «  simple »  violation  de  la  loi  ou  d’un  « banal »  vice  de motivation,  demeureraient  ainsi  dans  l’ordre  juridique  sans  être  censurées.  Ce  relâchement généralisé  du  contrôle  de  légalité,  en  soit  inacceptable,  serait  encore  plus  marqué  dans  les matières  où peu  de  « droits  fondamentaux »  sont  reconnus,  comme  par  exemple  en  droit social.
 
Ce  serait  également  l’autorité  de  la  loi,  dont  le  contrôle  de  l’application  serait  délaissé  au profit de la création de jurisprudences nationale ou régionales, qui serait atteinte.  
 
Il  appartient  à  la  Cour  de  cassation de contrôler la bonne  application  de  la  loi à  l’égard  de toutes les décisions que les justiciables entendent lui soumettre par la voie du pourvoi. Et aux cours d’appel de rejuger en fait comme en droit les litiges qui leur sont soumis, dans le cadre du  double  degré  de  juridiction  qu’elles  assurent  dans  leur  ressort  régional.  Transformer  la
Cour  de  cassation  en  cour  suprême  à  l’anglo-saxonne  dans  la  perspective,  dessinée  par  la réforme  de  la  procédure  civile,  que  les  cours  d’appel  n’exercent  plus  qu’un  contrôle  de légalité des  jugements  de  première instance, en  lieu  et  place d’un réexamen de  l’affaire  en droit  comme  en  fait,  remettrait  en  cause,  avec  l’édifice  construit  depuis  la  Révolution
française, le droit d’accès au juge et l’égalité devant la loi. C’est bien la perspective dessinée à la  fois  par  le  projet  de  « filtrage  des  pourvois »  et par  le  projet  de  réforme  de  la  procédure civile, auxquels s’opposent, ensemble, magistrats et avocats.
 
Sans un accès égal et ouvert devant le juge de cassation, le principe d’égalité devant la loi et la garantie des droits ne seraient plus effectifs. Ce projet de « filtrage des pourvois » ne peut donc que susciter l’opposition de tous ceux qui sont attachés à ces principes.
 

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