Communiqué du 19 mars 2014

L’USM a été reçue cet après-midi par le président de la République pendant près d’une heure.

Ce rendez-vous, fixé à l’initiative du président, à la suite d'un courrier que nous lui avions adressé en sa qualité de garant constitutionnel de l'indépendance de l’autorité judiciaire, a permis d’aborder les questions essentielles en démocratie que sont la séparation des pouvoirs, l'indépendance de l'autorité judiciaire, le statut des magistrats du parquet et l'égalité de tous devant la loi.

L'USM a demandé avec insistance une reprise urgente du processus engagé en 2013 de la réforme constitutionnelle de la composition et des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature, conformément aux engagements de campagne du président de la République.

Afin de lever définitivement toute suspicion sur l'action de la justice, l 'USM souhaite, ainsi que l'imposent les standards européens, que les différentes formations du CSM soient à nouveau composées majoritairement de magistrats et que les membres non magistrats soient désignés selon un processus garantissant pleinement leur compétence et leur neutralité politique.

Elle appelle de ses voeux la fin de l'intervention du pouvoir exécutif dans le processus de nomination des magistrats du siège et du parquet et à tout le moins un alignement total du statut des magistrats du parquet sur celui plus protecteur des magistrats du siège, avec notamment le transfert du pouvoir de proposition des procureurs, procureurs généraux et membres du parquet général près la Cour de cassation au CSM, dans sa composition rénovée.

Au-delà de la suppression des instructions individuelles par la loi du 25 juillet 2013, elle considère que seules les informations relatives aux questions de droit nouvelles ou à la mise en
cause du fonctionnement du service public de la Justice devraient pouvoir faire l’objet de remontées d’informations des parquets et parquets généraux vers le Ministère de la Justice.

L'USM estime que ce n'est qu'à ces seules conditions que la magistrature pourra exercer sereinement ses missions en toute impartialité et indépendance.

L'USM, très attachée à l'égalité de tous devant la loi, a en outre fait part au président de la République de sa consternation face aux revendications d’une partie du barreau tendant à interdire toutes investigations coercitives à l'égard des avocats, qui n'auraient d’autre résultat que
de leur assurer une impunité totale. Elle a rappelé que les dispositions actuelles du code de procédure pénale en matière d'écoutes téléphoniques d’un avocat et de perquisitions dans un cabinet ou au domicile de l'un d’eux assurent une protection renforcée, parfaitement légitime eu égard aux nécessités de protéger le secret professionnel et les droits de la défense.

L'USM estime néanmoins que cette protection doit nécessairement s'effacer, lorsque l'avocat est
suspecté d’avoir commis une infraction.

L'USM a en conséquence appelé l'attention du président de la République sur le désaveu que
constituerait pour les magistrats, dans le contexte actuel et dans les suites d'une affaire particulière, une réforme, même parcellaire des dispositions relatives aux écoutes téléphoniques
et perquisitions visant un avocat, à laquelle elle s’opposera vigoureusement.

L'USM a enfin fait part au président de la République de son inquiétude face aux pressions qui s'exercent de toutes parts sur les magistrats, qu’elles émanent de responsables politiques de premier plan ou de représentants du barreau.

Elle estime à cet égard que l'opération dite "écureuil" mise en œuvre par le bâtonnier de Paris destinée à entraver une éventuelle perquisition dans les locaux de l'ordre des avocats du barreau
de Paris est inacceptable, particulièrement de la part d’auxiliaires de justice, et porte atteinte à l’autorité de la justice.

Le président de la République, comme il l’avait fait dans son courrier du 11 mars 2014, a rappelé
son attachement à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la séparation des pouvoirs, à l’égalité
de tous devant la loi, au respect du secret professionnel et de la présomption d’innocence.

Il nous a assuré de sa volonté de faire aboutir une « réforme constitutionnelle ambitieuse » dans les suites de celle abandonnée en 2013.

Il nous a indiqué être conscient de la nécessité d’expliquer et défendre l’institution judiciaire, ajoutant que cela relève « de sa fonction et du devoir de l’USM ».

L’USM continuera à lutter pour l’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle appelle en conséquence l’ensemble des parlementaires qui, nombreux se sont émus des procédures récentes et inquiétés de l’absence de l’indépendance des magistrats, à se montrer cohérents avec eux- mêmes et à adopter cette réforme de la composition et des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature et de la modification du statut du parquet.