JUSTICE DU XXIEME SIECLE : DES PROPOSITIONS DECEVANTES QUI N’EVITERONT PAS LE NAUFRAGE DE LA JUSTICE

L'USM fait part de sa déception et de sa colère face aux mesures annoncées ce matin par la garde des Sceaux. En dépit de 18 mois de réflexion et de nombreux groupes de travail sur la Justice du XXIème siècle, les propositions ne résolvent aucune des difficultés actuelles de l'institution judiciaire.

Sur le plan civil, aucune des déjudiciarisations retenues dans le cadre de la concertation, et auxquelles l'USM avait souscrit, n'est mise en oeuvre.

Le logiciel Portalis, qui permettra de saisir une juridiction et d'obtenir des informations sur une procédure en cours à partir de n'importe quel tribunal, ne sera pas à un stade de développement suffisant avant 7 à 9 ans, d'après les informations données par la chancellerie elle-même.

Sur le plan pénal, les arbitrages ne sont toujours pas rendus sur la contraventionnalisation de certains délits routiers. Les annonces qui se bornent à des promesses de moyens supplémentaires en terme d'assistance à la permanence et d'équipements informatiques apparaissent dérisoires face aux attentes
des collègues du parquet.

Si la volonté affichée est de mettre en oeuvre les améliorations procédurales (largement consensuelles) préconisées par le rapport Beaume, aucun calendrier n'est prévu pour la réforme du statut du parquet, pourtant posée comme le préalable indispensable à toute réforme de notre procédure pénale.

Sur le plan organisationnel, la création du Tribunal de première instance, longtemps présentée comme une évidence incontournable par le ministère, mais rejetée par l'ensemble des syndicats et la quasi unanimité des juridictions, est abandonnée.

S'agissant du greffier juridictionnel, plutôt que de s'attaquer à résoudre la délicate question des garanties statutaires qui devaient entourer sa création, la garde des Sceaux a préféré y renoncer purement et simplement, de sorte que la charge de travail des magistrats ne connaîtra aucun allègement.

La déception se transforme en colère quand certaines des mesures annoncées heurtent de plein fouet la séparation des pouvoirs, le principe du juge naturel et la garantie donnée aux justiciables d'accéder à un juge impartial et indépendant. Il en va ainsi des conseils de juridiction, de la nouvelle organisation des parquets associant les experts de la société civile au traitement des dossiers et du projet de désignation par les présidents de juridiction de chefs de pôles ou de services.

L'USM est totalement opposée à la création de conseils de juridiction dans lesquels serait notamment débattue l'organisation interne de la juridiction.

Contrairement à ce qu'affirme la garde des Sceaux, la justice ne se rend pas dans la cité mais dans les prétoires, après des débats contradictoires en audience. Les décisions de justice ne dépendent pas du bon vouloir d'une association, d'une administration ou d'un élu local.Le traitement des affaires pénales relève des magistrats du parquet et du siège que la Constitution a voulu indépendants et non de prétendus « experts de la société civile».

Enfin, placer les magistrats sous l'autorité de chefs de pôles, désignés et révocables discrétionnairement par le président de la juridiction qui leur fixerait des objectifs, apparaît une réponse inadaptée à la pénurie des effectifs.

Alors que partout les vacances de postes se multiplient, créant un climat de pression, de stress et de réelles souffrances pour les collègues, les attentes étaient fortes. La situation est en effet devenue intenable tant pour les magistrats et fonctionnaires que pour le justiciable. Les premiers présidents en sont même arrivés à préconiser un traitement prioritaire de certains contentieux, admettant ainsi l'impossibilité de traiter, dans des délais raisonnables, l'ensemble des contentieux.

La déception est immense, à la mesure du décalage entre les dysfonctionnements constatés et les réformes proposées. Alors que l'institution judiciaire est au bord du naufrage, l'USM regrette amèrement que les signaux de détresse n'aient pas été perçus.


Pour aller plus loin :

- lire l'analyse détaillée faite par l'USM des propositions de la garde des Sceaux relatives au conseil de juridiction et à la désignation par les chefs de juridiction des chefs de services ou de pôles.

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