Communiqué du 28 janvier 2014

L’USM prend acte de l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, en sa formation disciplinaire compétente à l’égard des magistrats du parquet, tendant à ce qu’aucune sanction disciplinaire ne soit prononcée à l’encontre de M. Philippe COURROYE.

Cohérente avec son refus de voir critiquer les décisions de Justice, quelle que soit leur nature, elle se refuse à commenter cet avis.

Elle constate néanmoins que, si aucune sanction n’est envisagée en l’état des éléments dont disposait le Conseil, un certain nombre de dysfonctionnements étaient connus au parquet de Nanterre lorsque M. COURROYE en était le procureur.

L’USM regrette, que malgré ses signalements répétés de problèmes graves dans cette juridiction depuis 2009, tant dans le management que dans la gestion de certains dossiers juridictionnels « sensibles », aucun garde des Sceaux n’ait jugé opportun de saisir l’Inspection générale des Services Judiciaires (IGSJ) d’une réelle enquête de fonctionnement sur l’organisation du parquet de Nanterre et la gestion de celui-ci par son chef.

Elle déplore que ces atermoiements aient perduré après mai 2012 et appelle solennellement la garde des Sceaux à saisir l’Inspection générale des services judiciaires, afin que la situation passée à Nanterre soit enfin appréciée, même tardivement, dans l’ensemble de ses dimensions, sans se limiter aux termes de la requête d’un justiciable.

Elle constate enfin que cette situation ne serait pas survenue si l’avis défavorable à la nomination de M. COURROYE en qualité de procureur de la République de Nanterre, exprimé en 2007 par le CSM, avait été suivi par le ministre de la Justice d’alors.

L’USM demande, comme elle le fait depuis des années, que le statut des magistrats du parquet évolue et que leur soient accordées les mêmes garanties que celles dont bénéficient les magistrats du siège : un avis conforme avant toute nomination, un choix des procureurs généraux, procureurs de la République et membres du parquet général de la Cour de cassation par le CSM lui-même et non plus sur proposition du Ministre de la Justice, le transfert du pouvoir disciplinaire au CSM et le rattachement de l’IGSJ à celui-ci.

Elle constate que ces revendications font désormais l’objet d’un consensus en France et en Europe, comme en attestent les propositions de la Commission NADAL ou les conclusions récentes du GRECO (GRoupe d’Etats contre la Corruption – Conseil de l’Europe).

L’USM appelle en conséquence le président de la République et le gouvernement à relancer la réforme constitutionnelle destinée à asseoir l’indépendance des magistrats, notamment ceux du parquet.

Elle considère que cette réforme essentielle, qu’elle appelle de ses voeux, imposera nécessairement une modification de la composition du Conseil, afin d’y restituer une majorité de magistrats conformément aux exigences européennes.