Communiqué du 20 septembre 2012

La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) a dévoilé ce jour son rapport comparatif sur les systèmes judiciaires européens pour la période 2008-2010.

 Sans surprise ce rapport corrobore les constats faits depuis de nombreuses années par l’USM sur la faiblesse des moyens accordés à la justice française pour faire face à une charge croissante.

A la lecture attentive du rapport, on ne peut que constater que la France déjà fort mal classée dans les 3 rapports précédents continue dans bien des domaines à voir sa Justice se dégrader.

La CEPEJ souligne en effet dans son dernier rapport que :

•  La France, classée il y a deux ans au peu flatteur 37ème rang (sur 43 pays) quant au budget public annuel total alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public sans l’aide judiciaire) rapporté au Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant, est cette fois classée 40ème sur 47 pays ;
• Si le budget total annuel alloué aux tribunaux et au ministère public qui n’avait augmenté que de 0,8% entre 2006 et 2008 est en hausse de 5,8% sur la période 2008/2010, ce qui pourrait sembler un effort conséquent, il demeure encore bien inférieur à la moyenne européenne, de 8,1% ;
• La France se situe au 28ème rang sur 40 pays pour le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire avec une participation de 5,6 euros par an et par habitant en 2010 consacré à l’aide judiciaire, contre une moyenne européenne de 6,8 euros ;
• La France ne compte toujours que 3 procureurs pour 100 000 habitants, comme en 2008, pour une moyenne de 11,1 dans les autres pays du Conseil de l’Europe, seule la Croatie ayant un ratio inférieur (0,9). La conséquence immédiate est que les procureurs français sont ceux qui traitent le plus de dossiers : 2 532,9 affaires pénales par an et par procureur (sans compter leurs compétences commerciales, civiles….) ; c’est d’ailleurs le seul classement où la France se retrouve première, loin devant tous les autres pays, le 2ème étant l’Espagne avec un ratio de 1 858 affaires pénales traitées par an et par procureur, la moyenne européenne étant de 615,2 cas par procureur…
• Les juges ne sont pas mieux lotis, avec un ratio de 10,7 juges pour 100 000 habitants contre 9,1 en 2008 (+1,6), mais moins qu’en 2006 (11,9)… Lorsque l’on sait que l’augmentation moyenne en Europe est de +2,1, la moyenne européenne passant ainsi de 20,6 à 22,7 juges pour 100 000 habitants, on ne peut que constater le retard pris par la France, seules l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Ecosse, la Géorgie, la Turquie et Malte faisant moins bien !
• La France améliore son score sur le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants, ce ratio passant de 29,1 en 2008 à 32,5 en 2010… Mais peut-on s’en réjouir alors que ce ratio est en moyenne de 71,5 dans les autres pays…

Moins de juges, de procureurs et de fonctionnaires de Justice que la moyenne européenne, des ressources pour l’aide judiciaire insuffisantes, un budget global de moitié inférieur à ce qu’il est dans toutes les autres grandes démocraties européennes, comme l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie, la situation est manifestement catastrophique.

Certes, quelques progrès ont été constatés par les instances européennes, la France étant particulièrement en pointe dans certains domaines comme la formation des magistrats, mais force est de constater que le pays des Droits de l’Homme, malgré les annonces budgétaires et les messages de satisfaction des précédents gouvernements, occupe une place bien pitoyable dans le paysage européen, expliquant l’augmentation des délais de traitement donnant lieu chaque année à des condamnations de la France par les instances européennes.

L’USM depuis des années a dénoncé l’insuffisance criante des budgets accordés à la Justice en France, réclamant un plan pluriannuel. L’opinion publique en a désormais pris conscience, notamment à l’occasion de l’affaire dite de Pornic. Pourtant, l’ancienne majorité reprochait à l’USM de tout ramener à la question des moyens, préférant poursuivre sa politique inconséquente de paupérisation et de mise sous tutelle de la Justice.

Sans les contester, il n’y a pas lieu de s’enorgueillir, comme le font déjà certains, des quelques avancées constatées.

L’USM invite fermement le nouveau gouvernement à tirer les conclusions de ce rapport de la CEPEJ en allant au-delà des promesses de recrutements faites pendant la campagne électorale par le Président de la République, bien insuffisantes eu égard aux besoins.

La situation de la Justice en France mérite urgemment que des efforts soient faits pour permettre à tous l’accès à une justice indépendante, de qualité, rendue dans des délais raisonnables. 
 

Pour aller plus loin :

- le rapport de la CEPEJ

- La justice française est bien mal lotie (Europe1 - 20 septembre 2012)