Communiqué du 12 juin 2013

En 2010, à l’issue de la visite de 165 juridictions, l’USM avait fait le constat d’une justice en situation de quasi-faillite et publié un livre blanc sur « l’état de la Justice en France ».

En septembre 2012, dans les suites de la parution du rapport de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) qui corroborait les constats faits depuis de nombreuses années par l’USM sur la faiblesse des moyens accordés à la justice française pour faire face à une charge croissante, l’USM écrivait : « Moins de juges, de procureurs et de fonctionnaires de Justice que la moyenne européenne, des ressources pour l’aide judiciaire insuffisantes, un budget global de moitié inférieur à ce qu’il est dans toutes les autres grandes démocraties européennes, comme l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie, la situation est manifestement catastrophique » et concluait : « La situation de la Justice en France mérite urgemment que des efforts soient faits pour permettre à tous l’accès à une justice indépendante, de qualité, rendue dans des délais raisonnables » (lire le communiqué du 20 septembre 2012).

Cette situation de grande misère au quotidien, générant une souffrance au travail considérable insuffisamment prise en compte, a été confirmée lors des visites des juridictions menées depuis le début de l’année 2013 par le bureau national de l’USM.

Partout il nous a été expliqué qu’il était impossible de faire face à l’ensemble des missions pourtant imposées par la Loi, compte tenu d’effectifs insuffisants de magistrats et fonctionnaires et que les juridictions n’étaient plus gérables, compte tenu des réductions constantes des moyens alloués.

Début avril, dans un courrier commun inédit à la Garde des Sceaux, les conférences des premiers présidents et des procureurs généraux ont fait part de leur grande inquiétude.

On peut en effet lire dans cette lettre :

- en ce qui concerne les frais de justice, que, malgré la hausse récente de l’enveloppe budgétaire, à défaut d’abondement, « leur paiement ne pourra plus être assuré à compter du troisième trimestre 2013 » ;

- en ce qui concerne les frais d’affranchissement, que la baisse de 7% va entrainer un blocage du fonctionnement de l’institution judiciaire ;

- en ce qui concerne les crédits immobiliers, que la réduction est telle que « seul un entretien d’urgence et de sécurité immédiate pourra être entrepris dans de nombreuses juridictions » ;

- en ce qui concerne les dotations de fonctionnement, que la baisse de 7 % des montants alloués en 2013, qui succède à plusieurs années de restrictions liées à la RGPP, interdit de financer la totalité des formations pourtant obligatoires et des frais de déplacement. Elle empêche tout renouvellement du parc informatique, « désormais confronté à une quasi mpossibilité de modernisation » ;

- en ce qui concerne les ressources humaines des juridictions, que « les vacances de postes de
magistrats et personnels de greffe se heurtent aux faibles recrutements et aux départs en
retraite prévisibles ».

Les deux conférences concluaient que « c’est bien le fonctionnement quotidien des juridictions qui risque d’être gravement obéré », l’équilibre présenté des budgets n’ayant été permis que par « un artifice de minoration des besoins réels ». Elles appelaient la Garde des Sceaux à prendre en considération cette situation très dégradée pour « éviter la surprise de graves dysfonctionnements qui ne manqueront pas d’apparaitre dès le milieu de l’année en cours ».

L’USM se félicite de cette démarche responsable des chefs de cours, mais alors que juillet approche, regrette que, depuis avril, rien n’ait été fait pour sortir la Justice de l’ornière dans laquelle elle se trouve.

L’USM attend plus que jamais qu’au-delà des paroles, des décisions soient rapidement prises par la Garde des Sceaux et que des moyens nouveaux substantiels soient débloqués en urgence par le gouvernement pour éviter que la Justice ne sombre définitivement.

Il en va de l’intérêt des justiciables et du respect du aux personnels (magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de Justice), qui par leur dévouement à la Justice et leur sens du service public ont permis d’éviter, depuis de nombreuses années, le naufrage de l’institution judiciaire.


Pour aller plus loin :

- lire le courrier des conférences des premiers présidents et procureurs généraux à la Garde des Sceaux en date du 3 avril 2013