Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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assemblee_nationaleCommuniqué de presse du 20 novembre 2015 logo-pdf

Le Président de la République a annoncé le recours à l'état d'urgence. L'Assemblée nationale a fixé sa durée à 3 mois et a modifié les dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

L’USM n’est pas opposée à la mise en œuvre d’un régime d’exception, justifié par des circonstances exceptionnelles, à condition que sa durée et son régime juridique soient précisément définis.

L’USM est favorable au cadre prévu pour les perquisitions administratives. Il est nécessaire de préciser légalement cette procédure afin de la rendre compatible avec les exigences de l’état du droit européen et de la procédure pénale, et de faciliter ainsi le passage vers une procédure judiciaire lorsque nécessaire.

Elle n’est pas opposée aux dispositions prévoyant la dissolution des associations ou groupements de fait dans les conditions prévues par le projet. Elle approuve l'aggravation des peines prévues pour les infractions de manquement à l’état d’urgence, afin d'assurer une cohérence avec les peines applicables en l'état actuel de notre droit, ainsi que la possibilité donnée à l'autorité administrative d'ordonner la remise des armes et munitions même légalement détenues ou acquises.

En revanche, l’USM est très réservée sur les dispositions relatives à l’assignation à résidence dès lors que les conditions de mise en œuvre de cette mesure attentatoire aux libertés paraissent insuffisamment encadrées. Peut être visée par cette mesure toute personne à l'égard de laquelle existent "des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics" sans que soient exigés des éléments objectifs et concordants. La menace peut donc n'être ni avérée ni caractérisée alors que les restrictions à la liberté d'aller et venir sont très importantes.

L'USM est opposée à la possibilité de placer, même avec son accord, la personne assignée à résidence, sous surveillance électronique mobile. Une telle mesure, de surcroît particulièrement difficile à mettre en œuvre techniquement, ne doit relever que d'une décision judiciaire. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire n'a pas pour mission de contrôler des mesures administratives.

L'USM estime que l’ampleur de l’atteinte portée à une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle justifierait que le recours contre l’assignation à résidence soit porté devant le juge judiciaire, garant constitutionnel des libertés individuelles. Elle salue en tout état de cause la mise en œuvre d'un recours juridictionnel mettant en œuvre une procédure rapide.

Elle sollicite qu’au-delà des comptes rendus hebdomadaires, un bilan global des mesures appliquées dans le cadre de cette législation exceptionnelle soit présenté au Parlement à son expiration.


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