Nous avons le plaisir de vous communiquer une décision du Conseil d’Etat (Section contentieux 6e N°490724) du 22 décembre 2025 – à lire ici – faisant droit à notre recours pour excès de pouvoir du 8 janvier 2024 contre la circulaire du garde des Sceaux du 8 novembre 2023 relative à la réforme du régime indemnitaire des magistrats. La haute juridiction par une motivation assez sèche annule la disposition ministérielle prévoyant que le montant de la prime modulable des magistrats en temps partiel thérapeutique est proratisé en fonction de leur quotité de travail.
L’USM avait attaqué cette circulaire JUSB2329370C du 8 novembre 2023 relative à la réforme du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire en tant qu’elle mentionnait page 8 : « le montant de la prime modulable des magistrats qui n’exercent pas à temps plein est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail. Il s’agit (…) du temps partiel pour raison thérapeutique ».
L’USM contestait à titre principal une discrimination quant à l’état de santé alors que le décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 modifiant l’article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010 est venu poser très clairement le droit au maintien du traitement intégral, en ce compris les primes et indemnités, en cas de temps partiel thérapeutique.
Le Conseil d’Etat fait doit à nos arguments et annule partiellement la circulaire du 8 novembre 2023 en ses dispositions relatives à la proratisation de la prime modulable en cas de temps partiel thérapeutique, rappelant que les magistrats exerçant à temps partiel pour raison thérapeutique ont droit au maintien intégral de leurs primes et indemnités en application des articles L.823-4 du CGFP et du décret du 26 août 2010.
Il s’agit là d’une victoire contentieuse importante pour l’USM dans la défense des droits statutaires et indemnitaires des magistrats et une reconnaissance du combat mené par l’USM en faveur de collègues particulièrement vulnérables. L’USM voit son expertise ainsi reconnue en matière de défense des intérêts matériels des magistrats, notamment en matière de rémunérations.
L’USM se félicite de cette décision et continuera à défendre, par le dialogue comme par la voie contentieuse lorsque cela est nécessaire, les intérêts de l’ensemble des magistrats.