Le bureau de l’USM a été entendu le 25 mars 2026 par Madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale concernant la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations sociales aux enfants placés (n°2493).
Nous avons développé les observations suivantes :
Problématiques structurelles soulevées
- Manque de moyens : La France compte 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants, contre une moyenne européenne de 12,2 et 21,9. Les juges des enfants gèrent en moyenne 487 enfants suivis et rendent 712 décisions par an, dans des conditions de travail dégradées.
- Budget insuffisant : Le budget de la protection de l’enfance (10 milliards d’euros) est jugé insuffisant. La réforme proposée ne générerait que 500 millions d’économies (5 %), sans résoudre les problèmes de fond.
Recommandations de l’USM
- Maintenir la liberté d’appréciation des juges : Conserver leur capacité à décider du versement des prestations au cas par cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale.
- Renforcer les moyens : Augmenter les effectifs de magistrats et les budgets alloués à la protection de l’enfance pour améliorer la qualité des décisions et l’accompagnement des familles.
- Accompagner la sortie de placement : Prévoir des mécanismes pour sécuriser la transition vers l’autonomie des jeunes majeurs sortis de placement.
Concernant le fond de la proposition de loi :
1. Versement automatique des prestations familiales et sociales au gardien (articles 1 et 3)
- Critique de l’USM : La proposition de loi sous-entend une complaisance des juges des enfants, qui maintiendraient les allocations familiales aux parents dans 80 % des cas, alors que les enfants sont placés pour carences parentales graves.
- Réalité du terrain : Les allocations sont souvent laissées aux parents pour maintenir leur implication dans la vie de l’enfant (achats, activités, soutien éducatif), dans le cadre d’un travail social accompagné. L’USM souligne que les juges adaptent leurs décisions au cas par cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant et des perspectives de retour en famille.
- Risques : Une automatisation du versement au gardien pourrait fragiliser le lien parent-enfant et ignorer les situations où les parents contribuent encore, même partiellement, à la prise en charge de l’enfant.
2. Allocation de rentrée scolaire (article 2)
Position neutre : L’USM ne s’oppose pas à la suppression du versement à la Caisse des dépôts, mais souligne l’absence de mécanisme pour garantir un pécule à la majorité de l’enfant placé, alors que la sortie de placement à 18 ans est un enjeu crucial (risque de précarité, absence de diplôme).
3. Contribution à l’entretien et l’éducation (pension alimentaire)
Opposition : L’USM rejette l’idée de confier aux juges des enfants la révision des pensions alimentaires, car cela relève du juge aux affaires familiales. Elle rappelle que la contribution financière des parents reste une obligation, même en cas de placement.
Conclusion :
L’USM appelle à une réforme globale, intégrant les réalités du terrain et les besoins en moyens, plutôt qu’à une modification législative ciblée qui risquerait d’aggraver les inégalités et de fragiliser le lien parent-enfant.
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