Le 6 février 2024, le bureau de l’USM représenté par Alexandra Vaillant, secrétaire générale, et Aurélien Martini, secrétaire général adjoint, a rencontré le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG). Nous avons abordé les points suivants.
- Le premier concernait les différents projets et propositions de loi en cours (garde à vue, ordonnance de protection, homicide routier, définition du viol, rétention de sûreté des terroristes). Nous avons pu échanger sur ces sujets auxquels la DACG (direction), bien qu’auditionnée par les parlementaires, n’est pas toujours associée (cas des propositions de loi). Nous avons rappelé la nécessité d’une réelle pause législative et dénoncé la pratique actuelle consistant en « un fait divers, une loi ».
- Le deuxième tenait à la recodification à droit constant du code de procédure pénale. Le DACG nous a précisé que le plan était construit mais amendable et qu’un quart du code était rédigé. Les phases de concertation avec les organisations syndicales notamment vont pouvoir commencer, l’échéance étant prévue au printemps 2025.
- S’agissant de la procédure pénale numérique, le DACG a rappelé que le terme pour cette réforme d’ampleur était la fin du quinquennat et que les objectifs devraient pouvoir être tenus. Les budgets ont été débloqués, une direction du numérique a été créée et les travaux sur les infrastructures (capacité de gestion des flux et de conservation des données), couteux et complexes, ont été engagés. La DACG vient par ailleurs de publier sur son site intranet un code de procédure pénale numérique, consultable par tous.
- Sur les données de connexion, le projet est maintenant en phase finale (avec une échéance à 12 ou 18 mois). Si la partie normative ne devrait pas poser de difficulté, il en va différemment de la partie technique destinée à supporter les échanges entre les différents opérateurs. Le travail se fera sans doute à partir de la PNIJ mais le dispositif ne pourra entrer en vigueur sans une solution informatique robuste. L’USM souscrit à une solution pragmatique compte tenu du volume des requêtes et données à traiter mais sera vigilante sur la nature du contrôle opéré (notamment sur la nature de l’autorité de contrôle qui doit être judiciaire).
- S’agissant de l’ARPEJ, nous avons à nouveau alerté sur les difficultés d’extraction auxquelles nous sommes confrontés et leurs conséquences sur le bon déroulement des enquêtes et des audiences. La DACG, en collaboration avec d’autres directions dont la direction de l’administration pénitentiaire, a publié un rapport sur les extractions en juin 2023. Consciente du sous-effectif de l’ARPEJ, elle souhaite néanmoins promouvoir le dialogue local pour résoudre certaines difficultés et mettre en avant les bonnes pratiques listées dans ce rapport. Nous déplorons que cette difficulté maintes fois dénoncée par l’USM ne trouve pas de solution pérenne ; une justice réparée passe aussi par des extractions assurées.
- Sur la surpopulation carcérale, le DACG nous a précisé qu’il n’y avait pas plus d’écrous qu’auparavant mais que le quantum moyen des peines avait très sensiblement augmenté. Il a également été constaté – assez logiquement – une augmentation de nombre de détenus en matière de violences intrafamiliales.
Nos échanges ont été très constructifs et la périodicité de ces rencontres bilatérales avec la DACG a été maintenue.