Le 21 mars 2024, le bureau de l’USM a échangé avec le DSJ sur les sujets d’actualité.
- Sur le rabot budgétaire : on prend sur l’immobilier pour préserver les budgets de fonctionnement
Le DSJ s’est voulu rassurant quant aux conséquences du « coup de rabot budgétaire » donné par décret n°2024-124 du 21 février 2024 (lire ici notre article à ce sujet). Ni les recrutements ni les revalorisations salariales ni les budgets de proximité ne seront impactés, mais l’immobilier le sera, sauf gros projets déjà engagés. La DSJ a demandé aux BOP d’être attentifs sur la gestion de leurs frais de justice.
Nous avons néanmoins fait part de nos inquiétudes, notamment au vu des remontées de terrain : à Pau, a été annoncée une réduction de 47% sur le budget d’exécution…
- Situation à Mayotte
L’USM a voulu revenir sur les conditions de travail particulièrement difficiles à Mayotte et a soutenu l’idée d’une prime modulable revalorisée spécifiquement à Mayotte, avec une enveloppe supérieure à 1 en moyenne. Le DSJ estime que ce n’est pas un problème de primes, d’attractivité financière. Il indique qu’il va proposer des postes à Mayotte en sortie d’école mais avec la garantie que personne ne partira à Mayotte contre son gré, sans cependant prévoir de volant de postes.
- Future CLE
La DSJ étudie une CLE globale sur la durée d’ici à 2027, avec une cohérence globale sur tous les groupes de juridiction.
- Sur la réforme indiciaire
La DSJ finalise son projet. Il semble acquis que les grilles des deux premiers grades futurs seront les mêmes que celles des magistrats administratifs et financiers, donc que celles des administrateurs de l’Etat. Les orientations sont en revanche plus complexes pour le 3e grade, qui devrait concerner environ 20% du corps, ce qui représente une part importante.
La DSJ n’a pas encore travaillé avec la fonction publique sur la reprise de l’ancienneté et le gain de l’ancienneté acquise mais envisage de garder les 7 ans de services effectifs requis pour le passage au futur 2e grade. Il n’y aura cependant plus de plafonnement indiciaire.
- Sur la prime modulable
La DSJ indique qu’elle est en train d’expertiser le nouveau système de répartition à la suite de la publication de la circulaire.
- Sur l’IMR et les auditeurs
Une revalorisation est à l’étude, la DSJ va vérifier si elle comprend l’IMR ou pas, rappelant que les auditeurs ont déjà eu en 2023 deux revalorisations.
- Sur les textes d’application des lois Justice
Il n’y aura pas de nouvelle multilatérale sur les textes relatifs aux voies d’accès à la magistrature. L’USM souligne que rien n’a changé sur la structure des épreuves, craignant un futur recours par rapport notamment à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. Lire ici notre article sur ce sujet.
Sur l’évaluation élargie des chefs de cour, les OS ne sont pas du tout d’accord entre elles.
La DSJ réfléchit à des textes supplémentaires sur la fin de compétence de la commission d’avancement en matière de recrutements sur titre au 31 décembre afin de limiter ou d’anticiper cette échéance quant au dépôt des candidatures à l’intégration directe.
- Sur le GT charge de travail
L’USM réclame la réunion conclusive promise et la publication du référentiel qui devrait en ressortir. La DSJ souligne qu’il reste encore à travailler sur l’équipe autour du magistrat (charge de travail des juristes-assistants et MTT notamment), que l’expérimentation menée sur 5 juridictions pour éprouver les chiffres retenus par le GT n’a pas marché, les tableaux étant trop compliqués à renseigner et les outils statistiques étant inadaptés, ne permettant pas de remontées automatiques.