Le 28 novembre 2024, le bureau de l’USM représenté par Aurélien MARTINI, secrétaire général adjoint et Fabienne AVERTY, secrétaire nationale a rencontré la Direction des affaires criminelles et des grâces dans le cadre de nos réunions bilatérales désormais institutionnalisées (voir notre dernier compte-rendu ici de la réunion du 19 septembre).
Nous avons souhaité aborder plusieurs points.
Nous avons en premier lieu abordé la question du nouveau code de procédure pénale en demandant une nouvelle fois l’envoi des articles déjà rédigés. Ceux-ci viennent de nous parvenir. Nous avons relayé les inquiétudes de certains d’entre vous quant à la renumérotation du code, source de recherche et de travail supplémentaire là où les professionnels avaient des repères ancrés de longue date. Nous avons enfin alerté sur le caractère dangereux des articles préliminaires généraux à visée pédagogique, ceux-ci pouvant être le support de requêtes en nullité.
Nous avons ensuite fait un point sur la lutte contre la criminalité organisée. La DACG nous a confirmé suivre de près la proposition de loi sénatoriale intitulée « Sortir la France du piège du narcotrafic » sur laquelle nous serons entendus courant décembre. Le projet est ambitieux mais l’incertitude politique rend son cheminement incertain. Il nous a par ailleurs été confirmé que la JUNALCO et les JIRS seraient renforcées, comme annoncé par le garde des Sceaux.
Nous avons souhaité attirer l’attention de la DACG sur les dysfonctionnements que vous nous avez remontés concernant l’applicatif NOE. Nous devons nous rapprocher du secrétariat général qui pourra nous apporter plus de précisions, notamment sur les pertes de données et la possibilité d’exporter ou de sauvegarder sur clé USB.
Nous avons refait un point sur les données de connexion et envisager les solutions possibles.
Nous avons souhaité attirer l’attention de la DACG sur les risques sécuritaires accrus pour les magistrats, notamment en lien avec « l’open data », sans occultation du nom des magistrats. Nous nous sommes interrogés sur une possible révision de la loi du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321), le contexte ayant fortement changé depuis et d’autres pays ayant été plus prudents sur ce sujet (le Luxembourg par exemple).
Nous sommes revenus enfin sur les deux propositions de loi sur lesquelles le bureau a été entendu à l’Assemblée nationale récemment : celle sur la définition du viol et l’autre sur le droit pénal et la procédure pénale concernant les mineurs.