Décret du 30 septembre 2023, créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l’Ecole nationale de la magistrature
Par courrier en date du 17 mars 2023 (en pièce jointe), nous avions saisi le directeur des services judiciaires de plusieurs demandes concernant les auditeurs de justice. L’une d’elles portait sur l’indemnité de maintien de rémunération. En réponse à cette demande et pour mettre l’Ecole nationale de la magistrature au niveau de l’Institut national du service public, le directeur des services judiciaires nous avait annoncé la publication d’un décret pour le 1er octobre 2023.
C’est chose faite ! Par décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023, il est créé une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l’Ecole nationale de la magistrature (lire le décret).
L’indemnité créée par ce texte bénéficie aux auditeurs de justice et aux magistrats stagiaires de l’Ecole nationale de la magistrature qui, pendant la durée de leur scolarité, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l’emploi précédant leur nomination.
Si des progrès restent encore à accomplir, nous ne pouvons que nous féliciter de la publication de ce décret qui va renforcer l’attractivité de l’Ecole nationale de la magistrature et permettre d’éviter des pertes de revenus à nos futurs collègues ayant connu une vie professionnelle antérieure dans le secteur public.
Nous continuerons d’intervenir au soutien des auditeurs de justice pour défendre leurs intérêts et promouvoir l’attractivité de notre ENM.