Le Comité social d’administration
Créé par l’article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique , il vise à fusionner les anciens Comités techniques et CHSCT dans un organe unique.
On retrouvera donc une composition paritaire, avec des représentants de l’administration et des représentants des personnels, où seuls ces derniers disposent d’un droit de vote (nouvel article 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ).
Le Comité social d’administration est compétent pour connaître des questions suivantes :
– le fonctionnement et l’organisation des services (ainsi que l’évolution des administrations pour le Comité social territorial) ;
– l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
– les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
– les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ;
– les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
– les projets de statuts particuliers (ou, pour le Comité social territorial, les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire) ;
– la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes ;
– les autres questions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Le Comité social d’administration comporte une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail si elle relève d’organismes dont les effectifs dépassent certains seuils (fixés par décret en Conseil d’Etat pour le Comité social d’administration).
Le texte de référence du comité social d’administration est le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Emanation locale du CSA, elle a remplacé les CHSCT départementaux. C’est donc l’instance compétente pour évoquer les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail pour les services DSJ du ressort de la cour d’appel.
Focus sur les 3 principales compétences des F3SCT (visites, enquêtes, expertises)
- Les Fiches techniques à destination des élus :
• La formation des membres des instances
• L’examen des projets impactant la santé et la sécurité au travail
• Les Visites - Les enquêtes
• Les Expertises
• Le programme annuel de prévention
• Le droit d’alerte et de retrait
• L’analyse d’un accident
• Guide de la conduite d’enquête au sein des CSA / F3SCT
• Outil pour le repérage et l’évaluation des risques psycho-sociaux
- Les Fiches organisationnelles :
– Les Attributions du conseil social d’administration
– Les Attributions de la formation spécialisée
– La Composition du conseil social d’administration
– La Composition de la formation spécialisée
– La Désignation du secrétaire de l’instance