La mode légistique est aux textes affublés de titres acronymiques, grandiloquents ou ludiques : « RIVAGE », « SURE », « Sortir la France du piège du narcotrafic », « Magicobus » etc. Le contenu de tels textes n’en est pas nécessairement vicié, mais la norme doit s’imposer par la juste réponse qu’elle apporte, et non servir un besoin de communication politique. Le droit civil et le droit pénal n’échappent pas à cette mode, l’annonce de titres assertifs se confondant avec l’espoir d’un effet performatif.
Fidèle à ses valeurs, l’USM analyse les projets de textes non sous un prisme idéologique mais sous celui d’une justice efficace et de qualité, au service de tous. L’USM, apartisane, n’est pas un « think tank » portant un projet de société, quel qu’il soit, mais un syndicat de magistrats défendant l’Etat de droit.
L’engagement de l’USM pour la justice civile
➡️ Souvent oubliée et délaissée alors même qu’elle constitue la justice du quotidien, l’USM s’implique pleinement pour promouvoir la justice civile.
L’USM participe à des réunions bilatérales avec la direction des affaires civiles et du Sceau tous les 4 mois au cours desquelles sont évoquées l’actualité civile et les projets de réforme.
L’USM est consultée sur les projets de textes et fait part de ses observations par l’envoi de notes aux parlementaires ainsi qu’à notre ministère, permettant le remaniement desdits textes, dans l’intérêt des magistrats et des justiciables. L’USM poursuit également la défense de ses positions lors des débats en comité social d’administration.
➡️ En 2025, l’USM a rédigé des notes sur les textes suivants, sans exhaustivité, consultables sur notre site internet (ici) :
- le projet de décret portant recodification du livre V du code de procédure civile intégrant notamment les MARD aux principes directeurs du procès civil,
- le projet de décret portant création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate,
- le projet de décret instituant la nouvelle procédure de saisie des rémunérations,
- le projet Magicobus II,
- le projet de décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation et de l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement ou de retard important d’un vol,
- le projet de décret relatif à l’action de groupe pris en application de l’article 16 de la loi DDADUE,
- la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale.
L’USM a par exemple exprimé de vives critiques à l’encontre du décret sur l’indemnisation des passagers aériens et de la proposition de loi sur la sortie simplifiée de l’indivision successorale. Elle a alerté la DACS sur les risques que ce dernier pourrait faire peser sur l’équilibre des partages.
L’engagement de l’USM pour la justice pénale
L’USM intervient très fréquemment sur la matière pénale tant certaines infractions commises suscitent la volonté de réforme de nos gouvernants. Retrouvez ci-dessous certaines de nos interventions.
➡️ Le droit pénal des mineurs (notes et interventions ici)
Nous avons rappelé que la très grande majorité des professionnels de l’enfance en danger et délinquante ne souhaitaient pas de nouvelle réforme, la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs remontant à septembre 2021. Les outils juridiques pour répondre à la plupart des situations visées existent. Nous rappelons par ailleurs systématiquement les conséquences des carences des pouvoirs publics en termes de moyens attribués à la justice des mineurs.
➡️ La lutte contre la criminalité organisée (notes et interventions ici)
L’USM a notamment proposé dès 2024 de : repenser le statut du repenti, élargir le champ des cours d’assises spéciales, repenser l’infraction d’association de malfaiteurs, renforcer l’arsenal judiciaire permettant de sanctionner plus efficacement la destruction de preuves ainsi que la violation du secret de l’enquête et mettre la lutte contre les aspects financiers de cette criminalité au cœur des priorités car il ne s’agit pas seulement de sanctionner des individus, mais de détruire des organisations dont l’objectif ultime est de supplanter l’Etat.
Au cours des débats parlementaires, nous avons ensuite été entendus à de multiples reprises et fourni des notes écrites. Nous étions porteurs d’une réponse maximaliste et avons été déçus par la loi finalement votée. Nous continuerons de soutenir les propositions de réforme non retenues par le Parlement.
Ainsi par exemple :
- Le dossier confidentiel qui est un outil juridique qui permet, sous le contrôle d’un juge de ne pas révéler les procédés permettant d’avoir recours à des techniques spéciales d’enquête nous paraît devoir être retravaillé pour être proposé de nouveau.
- La loyauté dans le débat judiciaire est un corolaire du contradictoire. La discussion contradictoire implique la loyauté. Les manœuvres pour obtenir une décision, les stratagèmes tendant à tromper ou à provoquer une nullité ne sont pas une discussion loyale. Le débat judiciaire doit être exempt de ce type de supercherie et il appartient au législateur de l’écrire clairement dans la loi. Nous continuerons de le porter.
- Le régime des nullités mérite aussi d’être révisé. Il est également de sa compétence de déterminer la portée des nullités et d’en circonscrire éventuellement les effets.
➡️ Le droit de la peine (notes et interventions ici)
L’USM est attachée à redonner du pouvoir et de la liberté au juge, notamment au juge correctionnel. Nous avons soutenu la peine de probation à la condition qu’elle soit suffisamment contraignante pour être perçue comme une vraie peine par nos concitoyens. Par ailleurs, si la peine doit être lisible et effective, aucun débat en cette matière ne peut être décorrélé de la situation carcérale.
➡️ Retrouvez toutes les actions de l’USM sur notre site internet, dans la rubrique « En 2026, votez USM ! ».
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