Le groupe de travail sur l’open data des décisions de justice, installé par lettre de mission du garde des Sceaux du 04 février, vient de remettre son rapport au ministre le 11 juillet 2025 (à lire ici).
Lors de leurs auditions par le groupe de travail, l’UNSA services judiciaires et l’USM avaient porté avec force une réforme des textes pour garantir l’occultation systématique des noms des greffiers et des magistrats, dans toutes les matières et sans exception. Vous retrouverez en cliquant sur ce lien la note remise au groupe de travail. L’UNSA-SJ et l’USM avaient par la suite écrit au garde des Sceaux pour réclamer cette occultation systématique, suivant courrier commun du 19 juin (retrouvez ici notre courrier au ministre).
L’intérêt public ne justifie pas la publication de nos identités et les solutions actuelles (occultation au cas par cas) sont inefficaces et inadaptées à la réalité numérique. Face aux attaques protéiformes et récurrentes contre l’institution judiciaire, le statu quo légistique est incompréhensible.
Nous nous félicitons dès lors d’avoir été entendus par le groupe de travail qui fait sienne notre proposition d’une modification des textes pour une occultation systématique des noms des fonctionnaires de greffe et des magistrats afin d’assurer leur sécurité quotidienne et de préserver leur vie privée.
Nous restons néanmoins extrêmement vigilants à ce stade quant aux propositions 5 et 6 du rapport qui suggèrent la possibilité de renoncer à tout ou partie des occultations et de mettre ainsi à disposition, contre rémunération, des décisions de justice dans leur rédaction (quasi) intégrale à des utilisateurs pour les besoins de leur activité professionnelle ou économique, dans le cadre de conventions conclues avec la Cour de cassation. Le groupe suggère la poursuite de cette réflexion et de nouvelles auditions avec les organisations professionnelles.
Si un nouveau groupe doit être missionné, nous demanderons à être entendus et maintiendrons notre position d’imposer systématiquement et sans exception l’occultation de l’identité des fonctionnaires de greffe et des magistrats, quelle que soit le type de convention conclue par la Cour de cassation. Notre sécurité ne saurait être monnayée.
L’UNSA-SJ et l’USM restent pleinement mobilisées pour défendre la sécurité des magistrats et greffiers.