Après ses décisions du 15 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (lire notre article ici), le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025) sur la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Le Conseil censure les dispositions des articles 4, 5, 6a, 7, 12 et 15 de la loi et déclare conformes à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 227-17 du code pénal, le 3° de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, le 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, le 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 1er, 13 et 14 de la loi déférée.
Le Conseil censure :
- L’article 4 prévoyant la comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans et plus. Le Conseil réaffirme ici que la rapidité de la justice ne doit jamais primer sur la personnalisation et l’approche éducative dans la justice des mineurs ;
- L’article 5, qui élargissait le champ des infractions pour lesquelles un mineur dès 13 ans peut être jugé en audience unique devant le tribunal pour enfants, au motif que le champ d’application en devient trop large ;
- L’article 6 qui devait permettre la détention provisoire jusqu’à un an pour les mineurs de 16 ans dans certaines matières (terrorisme, bande organisée) ;
- L’article 7, qui visait à mettre à néant l’excuse de minorité en permettant d’écarter par principe l’atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans, notamment en cas de récidive ;
- L’article 12, ayant pour objet de permettre à un officier de police judiciaire de placer un mineur en rétention jusqu’à 12 heures en cas de soupçons de non-respect d’une mesure éducative, sans nouvelle infraction, texte déclaré inconstitutionnel en l’absence d’intervention d’un magistrat spécialisé et du fait d’un champ d’application trop large, excessif et injustifié au regard des droits de l’enfant.
Consultée sur la proposition de loi dite Attal, l’USM avait dénoncé une bataille de communication qui occulte la réalité du terrain et mis en garde contre ces atteintes au principe de spécialité du droit des mineurs, qui doivent être jugés selon des règles procédurales spécifiques et adaptées à leur maturité, et par les magistrats qui les suivent. L’USM avait également rappelé son opposition à la suppression de l’excuse de minorité et proposé des pistes d’amélioration législatives tenant notamment aux critères de l’audience unique. Retrouvez nos articles à ce sujet ici ou là : « Réformer la justice des mineurs, stop ou encore » ; « Justice des mineurs, l’impossible répit« .
Le Conseil constitutionnel rappelle dans cette décision les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
Nul besoin d’une loi, donnons à la justice des mineurs les moyens dont elle a besoin en personnels judiciaires, éducatifs et pénitentiaires ainsi que pour mettre en œuvre les outils législatifs existants.
L’USM continuera à porter votre voix dans les médias : celle de la majorité des magistrats lesquels, au quotidien, font vivre notre institution malgré des moyens encore insuffisants.
Retrouvez l’intervention de Ludovic Friat sur France Info à ce sujet : « Loi Attal censurée : « Ce n’est pas vraiment une surprise », réagit l’Union syndicale des magistrats ».