En réponse à nos demandes répétées pour connaitre les suites réservées au projet de grilles indiciaires porté à Bercy à l’été 2024 (voir ici notre dernier article à ce sujet), la DSJ a entendu l’USM lors d’une réunion bilatérale courant décembre 2024 sur le futur 3e grade et la structuration du corps.
Nous avions fait le choix de ne pas communiquer publiquement sur ces échanges, ni de diffuser notre brève note, s’agissant de premières discussions bilatérales, encore informelles et susceptibles de larges évolutions. Mais pour répondre aux interrogations légitimes de nos adhérents et collègues, nous avons décidé de vous exposer les grandes lignes de nos observations.
Cette réforme de la structuration du corps en trois grades s’inscrit dans le cadre fixé par la loi organique du 20 novembre 2023 (texte de la loi ici) dont vous pouvez retrouver une synthèse faite par l’USM ici sur notre site. Pour réfléchir sur ce sujet complexe, il convient de toujours se reporter à la loi organique ou à l’ordonnance du 22 décembre 1958 (mais dans ce cas, sur Légifrance, veiller à consulter la version consultable « ad futurum » à décembre 2025).
Nous avons une fois encore insisté sur le nécessaire alignement de la rémunération des magistrats judiciaires sur celle des magistrats administratifs et financiers, qui ont obtenu leurs nouvelles grilles indiciaires par une série de décrets de juin 2023 (relire ici notre newsletter de février 2024 reprenant l’historique de nos revendications).
Si les magistrats judiciaires ont obtenu fin 2023 une revalorisation sensible de leur rémunération indemnitaire (primes forfaitaire et modulable), ce n’était qu’un juste rattrapage d’une absence de toute revalorisation depuis près de 30 ans. De plus, il ressort de la lecture du PLF 2025 que les magistrats administratifs et financiers vont obtenir de nouvelles revalorisations indemnitaires, de sorte que le décrochage des magistrats judiciaires risque de se poursuivre. Dans la continuité des actions que nous menons depuis 2021 pour porter nos revendications (retrouver toutes nos notes à ce sujet sur notre site internet), outre cette rencontre avec le directeur des services judiciaires, nous avons écrit la semaine dernière à Bercy et à la DGAFP pour rappeler cet état de fait.
Nous avons très fermement rappelé à la DSJ que :
- le projet de réforme des grilles indiciaires a été présenté en commission permanente d’études le 29 mai 2024, à l’issue de longs travaux, et était dès lors en attente d’arbitrage par Bercy (saisine du « guichet unique ») lorsque la dissolution de juin 2024 est intervenue ;
- seul l’indiciaire était réellement pris en compte pour le calcul de la retraite ;
- le non-respect de cet engagement serait dévastateur et provoquerait inévitablement une désespérance professionnelle majeure.
Le bureau de l’USM a rappelé ses revendications constantes relatives à :
- un troisième grade qualitatif et élargi, non limité aux postes de chefs,
- la nécessité de débloquer les échelons sommitaux (5e échelon de l’actuel 2nd grade, notamment pour les collègues recrutés latéraux ou du futur concours professionnel, échelons B3 et Bbis de l’actuel 1er grade, mais aussi chaque échelle-lettre du HH),
- l’alignement impératif sur les grilles indiciaires des magistrats administratifs et financiers (avec le même nombre d’échelons écartant tout risque de plafonnement).
Si la loi organique du 20 novembre 2023 prévoit que tous les postes de chefs de juridiction seront au 3e grade, l’USM continue son combat au service de la valorisation et de l’attractivité des postes d’encadrement intermédiaire (actuels Bbis) dont les spécificités paraissent très insuffisamment prises en compte. Nous avons encore sollicité avec force une indemnité spécifique ainsi qu’une réduction du temps passé dans les échelons, sous peine de désaffection massive pour ces fonctions exigeantes et chronophages.
Nous avons notamment plaidé pour que le volume des postes au 3e grade ne soit pas revu à la baisse pour des raisons budgétaires, et éviter que le nombre de places éligibles au titre du « magistrat expert » sur inscription au tableau d’avancement au 3e grade ne soit réduit à la portion très congrue.
Concernant le projet visant à restructurer l’encadrement dans les cours et tribunaux de façon uniforme au national, le bureau de l’USM a insisté sur la nécessité de rester au plus près des demandes et spécificités locales.
Nous vous tiendrons informés du positionnement de la DSJ à l’issue des prochains échanges.
L’USM, seule organisation syndicale à avoir formé des propositions concrètes et chiffrées sur les rémunérations, reste particulièrement soucieuse de voir aboutir un projet qu’elle porte très activement depuis 2021.