Présentation par la DSJ de la répartition des effectifs qui seront recrutés au cours du quinquennat.
L’USM a assisté le 18 octobre à la présentation par la direction des services judiciaires de la répartition des effectifs qui seront recrutés au cours du quinquennat. Pour rappel, doivent être recrutés, d’ici à 2027, 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice (postes budgétaires à distinguer des arrivées nettes en juridiction, les vacances de poste devant être comblées, soit 947 créations de postes de magistrats et 817 créations de postes de greffiers).
La méthodologie de répartition de ces effectifs repose sur une approche prospective fondée sur des indicateurs territoriaux, démographiques et sociaux-économiques. Il s’agit ainsi d’évaluer le besoin de justice pour mieux répondre à la demande mais pas d’une projection des besoins (ce qui est l’objet d’un travail distinct via les groupes sur la charge de travail des magistrats). Le ressort territorial choisi est celui des cours d’appel. La méthodologie s’inspire largement des travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (respect des droits fondamentaux, transparence, sécurité, indicateurs qui reposent sur des données fiables et disponibles …).
Il s’agit en effet d’un exercice de répartition dans le cadre d’une enveloppe budgétaire fondée sur une analyse descriptive et non prédictive, avec néanmoins une légère coloration prospective puisque la DSJ a analysé les indicateurs sur 10 ans (et l’évolution de la population sur 40 ans).
10 indicateurs territoriaux ont été retenus : la démographie (population du ressort, densité, évolution de la population sur la période 2023/2040), l’économie (niveau de vie médian, rapport des déciles, part de la population à très haut revenu), le domaine social (part de la population dans le parc locatif social, ménage avec enfants de moins de 18 ans), le niveau de la délinquance (total des crimes et délits enregistrés), le nombre de professionnels du droit (nombre d’avocats). Ainsi, aucune donnée n’a été construite par la DSJ, seules les données disponibles ont été utilisées.
Des indicateurs d’activité ont également été mobilisés : le volume moyen annuel d’affaires nouvelles pénales et civiles entre 2012 et 2022 (afin de lisser la période Covid) ; la durée moyenne de traitement des affaires civiles et pénales (qui augmente les stocks malgré une relative stabilisation des affaires nouvelles) sur une période de 10 ans.
Sur notre interrogation, la DSJ a précisé que cette nouvelle méthodologie de répartition n’avait pas vocation à remettre en cause l’existant et ne s’appliquerait qu’aux recrutements à venir. La méthodologie est appliquée sur « le flux » et non sur « les stocks ». La méthode repose également sur un renforcement de la déconcentration, laissant aux chefs de cour le soin d’élaborer une stratégie locale pluri annuelle et de dialoguer avec les chefs de juridiction du ressort.
La déclinaison au niveau des juridictions repose donc sur les chefs de cour qui sont au cœur du dispositif et qui devront par la suite proposer un plan local de répartition (incluant la réduction des vacances par exemple) à l’aune des priorités locales.
Le garde des Sceaux a cependant fixé des orientations nationales de cadrage : un ratio cible moyen siège/parquet de 70/30 au niveau de chaque cour, une priorité mise sur la première instance (en particulier pour les fonctions spécialisées en tension), un renforcement des petits parquets, une attention portée aux juridictions confrontées à l’ouverture de centres de rétention administrative et de structures d’accompagnement vers la sortie (CRA/SAS).
Nous continuerons de vous tenir informés des modalités de répartition des effectifs. Après les recrutements, il s’agit d’un autre enjeu majeur pour notre corps. Nous resterons donc particulièrement vigilants et poursuivrons notre travail de propositions.