Dans plusieurs communications, nous avons informé nos collègues de la victoire de l’USM (lire ici) concernant le recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la circulaire JUSB2329370C du 8 novembre 2023 relative à la réforme du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire qui mentionne en page 8 : « Le montant de la prime modulable des magistrats qui n’exercent pas à temps plein est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail. Il s’agit : – Du temps partiel ; – Du temps partiel pour raison thérapeutique ».
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 22 décembre (ici), a fait droit à nos arguments et annulé partiellement la circulaire du 8 novembre 2023 en ses dispositions relatives à la proratisation de la prime modulable en cas de temps partiel thérapeutique, rappelant que les magistrats exerçant à temps partiel pour raison thérapeutique ont droit au maintien intégral de leurs primes et indemnités en application des articles L.823-4 du CGFP et du décret du 26 août 2010.
Le coefficient de prime modulable doit être fixé selon les mêmes critères que pour les collègues qui exercent à temps plein : « en tenant compte de la contribution du magistrat au bon fonctionnement du service public de la justice, de la manière de servir et le cas échéant des attributions spécifiques confiées au magistrat et du surcroit d’activité résultant d’absences prolongées », ces critères étant appréciés à l’aune du temps partiel exercé de sorte que si, dans le temps partiel exercé, le collègue est particulièrement efficace ou fait face à un surcroit d’activité, rien n’interdit de lui attribuer un coefficient de prime modulable supérieur à 1. Inversement, si le collègue est considéré comme peu efficace, sa prime sera inférieure à 1. Mais en aucun cas elle ne pourra être proratisée à son temps partiel thérapeutique (il en va différemment du temps partiel choisi).
Dans un courrier du 9 janvier 2026, avec copie aux conférences, l’USM a alerté la DSJ sur le fait que la décision du Conseil d’Etat ne semblait pas avoir été prise en compte par les SAR et que certains collègues en temps partiel thérapeutique recevaient des notifications de primes modulables proratisées. L’USM a également demandé à la DSJ que des mesures soient prises afin que cette décision soit appliquée, tant concernant les situations antérieures, découlant de l’application de cette disposition annulée depuis fin novembre 2023, que les situations en cours et actuelles pour éviter de générer du contentieux.
La DSJ a d’ores et déjà répondu qu’un rappel sera adressé aux chefs de cour afin que les pratiques soient bien harmonisées et conformes à la jurisprudence, sans toutefois préciser quelles seront les situations prises en compte.
Malgré cela, l’USM a été avisée par certains adhérents que dans certaines cours la notification de la PM 2026 continuait à prévoir une proratisation en fonction du temps travaillé en temps partiel thérapeutique.
Au regard de cette situation et des sollicitations de nombreux collègues, l’USM a rédigé des trames afin d’aider les collègues à formaliser leur demande selon leur situation. Vous les trouverez ici :
- Une trame de recours gracieux auprès du chef de cour en cas de notification d’une PM 2026 proratisée en raison d’un TPT
- Deux trames en cas de recours indemnitaire (trame recours préalable au GDS et trame TA) qui concernent les collègues pour des TPT antérieurs au 31 décembre 2025 : utiliser les 2 trames.