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08-06-2017

police5Le Monde a publié le projet de loi du gouvernement "renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure"

Communiqué du 8 juin 2017 logo-pdf


L'USM a pris connaissance avec stupéfaction du scandaleux projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure publié par Le Monde et renforçant l'ostracisation de l'autorité  judiciaire.
 
Elle constate que les dispositions relatives à la  “surveillance et autres obligations individuelles” ainsi qu’aux  “perquisitions” sont gravement attentatoires au principe constitutionnel selon lequel “l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”.
 
Le procureur de la République ne saurait être instrumentalisé par l'autorité administrative et réduit à un simple rôle de délivrance d'autorisations relatives à des opérations qu'il ne contrôle ni ne dirige.
 
Les perquisitions et l'exploitation des données informatiques saisies afin de caractériser l'existence d'infractions pénales, prévues par le projet de loi, constituent des opérations de police judiciaire ne pouvant s’exécuter que sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
 
Les atteintes aux libertés individuelles, plus graves encore que celles déjà prévues dans le code de procédure pénale, ne peuvent être réalisées par l'autorité administrative et soumises au contrôle du juge administratif.
 
L'USM rappelle que des dispositions préparant la sortie de l'état d'urgence ont déjà été adoptées par le  législateur   à  l’occasion  du  vote  des  lois  du  3  juin  2016  renforçant   la  lutte  contre  le  crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale  et   du  21  juillet   2016  prorogeant   l'application  de  la  loi   du  3  avril   1955  relative  à  l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
 
Dans   un  Etat   démocratique,   sortir   de  l’état   d'urgence  ne  signifie  pas   introduire  dans   le  droit commun des mesures d'exceptions et exclure le contrôle de l'autorité judiciaire.

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