Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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Communiqué du 26 septembre 2014

Le  SCSI,  syndicat  des  cadres  de  la  sécurité  intérieure,  appelle  à  un  rassemblement  le  26 septembre face au Palais de justice de Paris contre « l’effondrement de la mission de police judiciaire ».
 
L’USM, qui travaille régulièrement avec le SCSI sur les questions de justice et de sécurité, soutient pleinement ses revendications. Elle déplore comme lui l’impréparation de la mise en œuvre de la réforme pénale. Celle-ci doit en effet entrer en vigueur dès le 1er octobre.
 
L'USM considère que les mesures de probation ne peuvent être pleinement crédibles pour les
condamnés comme pour l'opinion publique que si elles sont effectivement mises en œuvre et
contrôlées.  Elle  partage  les  inquiétudes  légitimes  des  policiers  et  gendarmes  qui  devront
assurer de nouvelles tâches sans aucun renforcement de moyens.  

 
Elle s'interroge dans ces conditions sur le transfert d'une partie du suivi des personnes sous
contrôle  judiciaire  ou  condamnées  aux  forces  de  l’ordre,  alors  que  cette  mission  relève
prioritairement du service pénitentiaire d’insertion et de probation.  
 
Elle  souhaite,  en  ce  qui  concerne  l’extension  de  la  transaction  aux  délits,  que  les  décrets
d’application  qui  permettront  son  entrée  en  vigueur  soient  précédés  de  circulaires
d’application, prises dans un délai suffisant pour assurer la formation des policiers.  
 
L’USM souligne que, sur le plan judiciaire également, les effectifs nécessaires à la mise en œuvre de la réforme pénale ne seront pas en poste avant plusieurs années.  
 
L’étude  d’impact  évaluait  les  besoins  de  recrutements  à  1000  conseillers  d’insertion  et  de
probation sur 3 ans, entre 17 et 57 magistrats et entre 16 et 40 fonctionnaires de greffe, ce qui
apparaissait déjà insuffisants au vu de l’engorgement des juridictions. 

Les recrutements effectués au titre du budget 2014 (10 magistrats, 40 fonctionnaires et 400
CPIP)  n’entreront  en  fonction  respectivement  qu’en  2017  et  en  2015.  Les  recrutements
supplémentaires  ne  seront  envisagés  qu’au  titre  du  triennal  2015-2017,  soit  une  entrée  en
fonction en septembre 2020 pour les derniers d’entre eux !
 
La question est aujourd'hui de savoir comment cette réforme, présentée comme essentielle par
le gouvernement, trouvera à s'appliquer en pratique.  
 
Après  la  loi  pénitentiaire  de  2009,  il  conviendrait  qu'au-delà  des  effets  d'annonce,  les
gouvernements, quelle que soit leur orientation politique, se donnent vraiment les moyens de
leur politique pénale !



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