Communiqué du 28 mai 2013

Pendant le débat d’entre les deux tours de la présidentielle, puis dans son allocution lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, le Président de la République a pris l’engagement, pour assurer l’indépendance de la Justice, de faire adopter une réforme constitutionnelle rétablissant notamment la majorité de magistrats au sein du conseil Supérieur de la Magistrature « conformément aux usages dans les grandes démocraties européennes ».

Le projet de loi constitutionnelle fidèle aux promesses de François Hollande, établi après concertation avec les organisations représentatives de magistrats, dont l’USM, constituait à bien des égards des avancées considérables sur le chemin de l’indépendance, même s’il restait trop timoré sur le statut des magistrats du parquet.

Examinant le texte le 22 mai 2013, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a vidé le texte de sa substance.

Le texte voté en commission contient certes quelques avancées : saisine possible du CSM par les magistrats sur les questions de déontologie (mais pas d'indépendance), amélioration du contrôle parlementaire sur les nominations des membres non magistrats du CSM.

Mais ces rares améliorations ne compensent pas les graves insuffisances qui laissent la France aux bans des grandes démocraties européennes, contrairement au souhait bien compréhensible du Président de la République.

La parité magistrats / non magistrats aux lieu et place du rétablissement d’une majorité de magistrats masque en réalité le maintien d'une influence décisive des membres extérieurs par le biais de la voix prépondérante accordée au président des 3 formations. La présidence des trois formations du CSM par un non magistrat, non élu par le conseil, mais désigné par le collège des hautes personnalités, symbolise la défiance des parlementaires à l'égard de la magistrature judiciaire. Les chefs de parquet en charge de l'action publique demeurent nommés sur proposition du pouvoir exécutif ce qui signe le refus de leur donner une réelle indépendance.

L’USM considère qu’en ce qui concerne la composition du Conseil, cette réforme n’est que la perpétuation, sous une forme différente, de la configuration actuelle, contraire à tous les standards internationaux.

Elle s'interroge sur les motivations qui poussent les parlementaires, y compris ceux de la majorité, à ne pas respecter les engagements pris par le Président de la République devant les français et à s'opposer, coûte que coûte, à une réforme du CSM permettant de garantir réellement l'indépendance des magistrats du siège et du parquet.

Elle rappelle que les standards européens d’une Justice indépendante et impartiale imposent que l’organe qui est en charge des carrières et de la discipline des magistrats soit majoritairement composé de magistrats élus par leurs pairs.

Elle se félicite de l’adoption à l’unanimité́, par l’Association Européenne des Magistrats à l’occasion de son assemblée générale annuelle réunie à St Gall (Suisse) les 24 et 25 mai dernier d’une résolution sur la composition des CSM qui exhorte les autorités à placer au cœur de toute réforme les trois principes suivants, consacrés par les plus hautes instances européennes :

- « Le Conseil de Justice doit être indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, être doté de compétences et moyens suffisants pour exercer la totalité de ces missions, plus particulièrement la nomination, la promotion, et la discipline des juges, et être en mesure d'assurer leur indépendance.

- Le Conseil de Justice doit compter, parmi ses membres, au moins une majorité de juges.

- Ces juges composant le Conseil doivent être élus démocratiquement par leurs pairs, dans des conditions permettant la représentation de tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire et en écartant toute influence des autorités politiques ».

L’USM appelle en conséquence les parlementaires, à l’occasion du débat public qui s’ouvre ce jour, à créer enfin les conditions d'une véritable indépendance des magistrats, conformément aux souhaits du Président de la République, afin que la France puise occuper la place qui lui revient auprès des grandes démocraties européennes.

Elle les invite fermement à rétablir les dispositions rejetées en commission, relatives à la composition du CSM, seules à même de répondre aux exigences européennes.