Communiqué du 3 juillet 2013

C’est avec stupeur que l’USM a pris connaissance, vendredi 28 juin, de la tribune que trois membres non magistrats, désignés fin 2010, l’un par le Président de la République, l’autre par le Président de l’Assemblée Nationale, le dernier par le Président du Sénat, ont co-signé dans un quotidien pour critiquer le projet de réforme constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature, en cours d’examen devant le Parlement.

Ces trois membres, tout en se prévalant de leur appartenance au Conseil, n'hésitent pas à critiquer le projet de réforme, en prenant le contre-pied de la position adoptée par le Conseil lui-même, à la demande de la ministre.

L’USM a pris acte, avec grand intérêt, du courrier, diffusé dans la presse lundi 1 er juillet, adressé par le Président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature à ces trois membres pour les rappeler au « respect d’exigences déontologiques », et du communiqué de presse de la garde des Sceaux en date du 2 juillet.

S’il en était encore besoin, cette initiative, inspirée par des motifs politiques, de certains membres non-magistrats du Conseil supérieur de la magistrature, ne fait que confirmer la nécessité de la réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature et du mode de désignation de ses membres non-magistrats.

L’USM rappelle une nouvelle fois que, dans le seul intérêt des justiciables, les standards européens d’une Justice indépendante et impartiale imposent que l’organe qui est en charge des carrières, de la déontologie et de la discipline des magistrats soit majoritairement composé de magistrats élus par leurs pairs et que les membres non-magistrats soient désignés selon des modalités évitant toute immixtion du pouvoir politique.

Seul le respect de ces standards internationaux que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rappelés à la France dès 2009 en l'invitant à rétablir une majorité de magistrats au sein du CSM permettra au Conseil Supérieur de la Magistrature d’être à l’abri de considérations politiques partisanes nuisibles à une Justice moderne et garante de l'égalité de tous devant la loi.

Pour aller plus loin :

- le courrier de M LAMANDA, Président de la formation plénière du CSM, du 1er juillet 2013

- le communiqué de presse de la Garde des Sceaux