Congrès de l'USM les 6 et 7 novembre 2009 à PARIS :

Madame la Ministre d'Etat,
Mesdames et messieurs les parlementaires
Mesdames et messieurs les hauts magistrats,
Mesdames et messieurs les représentants du barreau et des professions juridiques et judiciaires,
Mes chers collègues français et européens,
Mesdames et messieurs,


Madame la Ministre,

L’an passé, lors de notre congrès de Clermont-Ferrand, le siège que vous occupez aujourd’hui était vide. A notre stupéfaction, au dernier moment, sans excuses, votre prédécesseur Rachida DATI avait décidé de ne plus répondre favorablement à notre invitation.

Refusant probablement d’être confrontée à son mauvais bilan, craignant peut-être que quelques sifflets ne viennent ternir son image, elle rompait avec une tradition suivie par tous les Gardes des Sceaux depuis la création de l’USM en 1974.

Cette petite lâcheté, disons le cette faute politique, tout comme la mise en cause la même semaine des magistrats de Sarreguemines suite au suicide d’un mineur en prison, et le tollé que cela provoqua dans la magistrature, conduisirent le Président de la République à recevoir l’USM à l’Elysée … une première !

A cette occasion, Nicolas SARKOZY nous a même proposé de venir en personne assister cette année à notre congrès …

Après Dominique de VILLEPIN, Premier Ministre qui, en 2005, nous avait fait l’honneur de sa présence, non pas dans cette salle … mais à la Cour d’Appel, c’eut été, dans le contexte actuel, assurément instructif !

Invité, le Président de la République l’a naturellement été formellement il y a quelques semaines … Officiellement les contraintes d’agenda n’ont pas permis sa présence parmi nous aujourd’hui.

Mais on nous avait laissé entendre à l’Elysée courant septembre que la situation politique a changé du fait de votre nomination. Nous l’avions en effet noté.

Madame la Ministre, permettez moi en tout cas, au nom de tous les magistrats adhérents de l’USM, de vous remercier de renouer avec la tradition républicaine et d’honorer de votre présence nos débats.

*

Même si l’on n’est pas d’accord sur tout, et d’ailleurs même si l’on n’était d’accord sur rien, la discussion vaut toujours mieux que le mépris.

J’ai lu récemment avec intérêt dans un livre consacré au Ministère de la Justice, ce « ministère infernal », les mots suivants qui vous sont prêtés au sujet des relations compliquées entre le monde politique et la magistrature : « on ne peut pas vivre dans un pays où deux institutions aussi importantes ne se comprennent pas ou sont antagonistes ».

Vous avez pleinement raison.

Le regard que porte le monde politique sur les milieux judiciaires doit évoluer.

Contrairement à une idée trop répandue, les magistrats ne sont pas les ennemis du pouvoir en place, quelle que soit sa couleur politique. Ils cherchent la vérité et appliquent, dans le respect de la Loi, et avec les moyens qu’on veut bien leur donner, les procédures que le législateur met à leur disposition.

Que l’on continue à reprocher aux magistrats d’avoir depuis 25 ans contribué à la moralisation de la vie politique en enquêtant sur un certain nombre d’affaires politico-financières doit surprendre dans une démocratie.

Doit-on s’étonner que les juges fassent leur travail ? On devrait plutôt s’en réjouir et cesser de crier, dès qu’un homme politique fût-il de premier plan, est condamné à de la prison ferme ou renvoyé en correctionnelle, à un pseudo complot des juges ou au risque de gouvernement des juges … Tout cela n’est que fantasme !

Les citoyens eux ne s’y sont pas trompés, qui continuent 25 ans après, et malgré l’affaire d’Outreau, à plébisciter la fonction de juge d’instruction.

Que l’on continue à nous faire un procès du fait des lenteurs et des dysfonctionnements de la Justice surprend également.

Je ne dis pas que les magistrats ne sont responsables de rien. Lorsque des fautes sont commises, elles doivent être sanctionnées, mais les magistrats ne sont assurément pas responsables de tout.

Qui vote les budgets ? Qui modifie les lois sans cesse et dans des directions contradictoires, rendant les codes incompréhensibles aux citoyens comme d’ailleurs aux professionnels du droit et générant de l’instabilité juridique, source potentielle d’erreurs ?

Il y a quelques années les sénateurs ont été invités à se rendre dans les juridictions. Ils en sont ressortis atterrés des conditions de travail et convaincus que les personnels de ce Ministère font le maximum pour que la machine judiciaire ne s’effondre pas … Les députés hélas s’y sont toujours refusés.

Mieux se connaitre est une nécessité. La théorie de la séparation des pouvoirs si chère à Montesquieu, sous le haut patronage duquel nous avons souhaité dans le contexte de crise très particulier que connait la justice française placer ce congrès, ne disait pas autre chose.

Se connaitre, se comprendre pour pouvoir réformer, car des réformes sont assurément nécessaires dans ce Ministère.

De vraies réformes, pas les réformettes que votre prédécesseur a vendues à l’opinion publique à grand renfort de communication, comme le JUDEVI ou la surveillance de sureté et qui se révèlent en grande partie inutiles, inappliquées ou inapplicables.

Ces réformes nécessaires ne pourront se faire à la hussarde sans le soutien des acteurs de Justice, sans les écouter, voire en les méprisant ou les insultant comme le faisait votre prédécesseur. La réforme brutale de la carte judiciaire a laissé des traces profondes !

J’ai eu l’impression que vous partagiez ce sentiment. Vous l’avez même clairement dit récemment aux avocats.

Sitôt après votre nomination et notre première rencontre place Vendôme, nous avions eu le sentiment que vous entendiez rompre, à tout le moins dans la forme, avec les pratiques de Rachida DATI et sans aller jusqu’à une co-gestion que vous rejetez et que d’ailleurs nous n’avons jamais demandée, vous estimiez indispensable de davantage nous associer aux réformes. Nous en avions pris acte pour nous en féliciter.

Votre volonté nous était apparue sincère. Nous voulons toujours croire qu’elle l’est.

Soyez assurée que l’USM entend prendre toute sa place dans ces travaux.

*

Depuis sa fondation en 1974, l’USM s’est toujours voulue un syndicat réformateur.

On peut ainsi lire dans l’acte de naissance du syndicat le 23 septembre 1974 que l’un de ses buts est de : « contribuer au progrès du droit et des institutions judiciaires afin de promouvoir une justice accessible, efficace et humaine ».

Permettez-moi, en ce jour que nous avons choisi pour célébrer les 35 ans de l’USM, de saluer la présence parmi nous de Mme Jacqueline BRAUNSCHWEIG, l’épouse de notre fondateur, de M. Jean Michel BRAUNSCHWEIG, secrétaire général du CNB, son fils et de M. Paul MALLIBERT, le tout premier secrétaire général du syndicat !

Comment par ailleurs oublier de remercier tous ceux qui en 35 ans, qu’ils aient été présidents, membres du bureau, du conseil national, délégués régionaux, trésoriers, secrétaires de section, ont par leur dévouement et leur travail fait de l’USM ce qu’elle est aujourd’hui.

Madame, messieurs, chers amis, votre présence montre combien au-delà de la personnalité des dirigeants successifs, la ligne de l’USM, celle voulue par nos anciens, est toujours celle qui guide notre action.

Bien loin de l’image du corporatisme étriqué que certains, par pure commodité politique, par méconnaissance ou pour nous nuire, y compris dans la période récente, véhiculent, l’USM, et ses équipes successives, faisant le constat des maux persistants qui frappent la Justice dans notre pays, n’ont eu de cesse de toujours proposer des solutions pour sortir du marasme … tant sur le fond du droit (les innombrables notes que nous déposons sur tous les projets de lois sont là pour le prouver), que sur l’organisation ou les moyens …

En 35 ans, nous avons été écoutés souvent … entendus parfois … insuffisamment certainement.

Nous ne pouvons qu’espérer que nous le serons davantage dans les mois qui viennent, même si nos inquiétudes demeurent.

Vous avez annoncé la signature début 2010 d’une charte du dialogue social. Si elle a le mérite d’exister, la première ébauche nous laisse très insatisfaits.

Par ailleurs, si votre cabinet nous reçoit désormais régulièrement, nous attendons toujours la première avancée concrète. Nous avons systématiquement été écartés de tous les groupes de travail constitués (notamment celui consacré à la réforme de la procédure pénale) au profit de personnalités, certes honorables, mais triées sur le volet et qui en tout état de cause quelles que soient leurs compétences ne représentent qu’elles même.

Alors que dans le même temps il était demandé au CNB de désigner un avocat pour participer à ces travaux, ce qui est parfaitement légitime, votre cabinet nous faisait savoir que nous serions consultés dès que les arbitrages auront été rendus…

Quelle place restera t-il alors à la discussion et à l’écoute de nos propositions ? Curieuse conception d’un dialogue social rénové !

Madame la Ministre, nous vous avons accueilli avec soulagement. Nous ne nous défions pas de vous. Ne vous défiez pas de nous …

*

La situation plus dégradée que jamais de la Justice dans notre pays et l’immense désespérance qui s’est emparée du monde judiciaire après le passage place Vendôme de votre prédécesseur imposent de réagir et de réagir ensemble.

Nous ne nous satisfaisons évidemment pas de la situation présente. Nous la dénonçons depuis longtemps. Aujourd’hui d’autres voix que la nôtre, dans le monde judiciaire ou politique, s’élèvent pour dire la même chose que nous.

L’un de vos illustres prédécesseurs Robert BADINTER expliquait récemment au Sénat que « la magistrature française connaît un mal-être profond, qui n'est pas nouveau, mais qui s'est beaucoup aggravé depuis deux ou trois ans. Cette situation a des causes diverses : le sentiment d'assurer une mission très difficile avec des moyens parfois insuffisants, l'absence de reconnaissance de la part des pouvoirs publics, qui se traduit notamment par les attaques ou les critiques (…), enfin le sentiment que le public ne comprend pas ce que fait la justice française».

On ne peut mieux résumer l’état d’esprit des magistrats.

Nous avons en effet le sentiment de n’être ni écoutés, ni entendus sur ce qui constitue le fond de nos métiers, de nos engagements, … ni respectés, alors que sans nous, sans nos greffiers, sans les avocats, la machine, qui ne fonctionne qu’à coups d’expédients et de dévouement, s’effondrerait sur elle-même.

Madame la Ministre, le malaise est intense dans les juridictions. Vous le percevez sans doute de façon diffuse à l’occasion de vos déplacements en région. Tous les jours, des collègues nous appellent pour nous faire part de leur détresse face à leurs conditions de travail dégradées.

Il est un signe qui ne trompe pas, les magistrats, qui auparavant poursuivaient en masse leur activité au-delà de 65 ans, prennent dorénavant leur retraite dès qu’ils le peuvent, même si cela les conduit à ne pas bénéficier d’une pension à taux plein.

Lorsque nous nous rendons dans les juridictions, nous sentons combien la situation se tend et combien est grand le risque d’explosion de la « marmite judiciaire ». N’attendez pas un drame pour donner de l’espoir !

*

Chacun le sait, les moyens, depuis des années, font cruellement défaut.

Oh les budgets progressent ! Chaque année, le garde des Sceaux se réjouit de cette progression arrachée de haute lutte à Bercy. Vous n’avez pas hélas dérogé à cette « tradition ».

Hausse la plus importante de tous les Ministères entend on souvent ! Certes, mais en pourcentage seulement et quelques % de pas grand-chose, ca ne fait pas beaucoup d’argent !

En outre, ces dernières années, toutes les marges budgétaires sont allées à la gestion des prisons. Ca n’est pas un reproche, leur état est tel que c’est une nécessité absolue. Mais le constat est là implacable : la justice judiciaire n’obtient rien ou si peu …

En 2008, au vu des classements calamiteux de la France dans le rapport de la CEPEJ, on nous a même expliqué place Vendôme, pour justifier l’injustifiable, que cela faisait longtemps que l’on n’appréciait plus l’efficacité d’un Ministère à l’argent qu’on y injectait …

Peut être … mais quand même, il est un fait que lorsqu’en France les budgets de la Justice augmentaient de 2 à 5 %, ils augmentaient 3 à 4 fois plus dans les grandes démocraties voisines, parce que le besoin de justice augmente et que les recours aux tribunaux se multiplient.

*

Dans le même temps, il a suffi de quelques faits divers tragiques et médiatisés pour que des pans entiers du droit s’effondrent … pour que des principes qui fondent la tradition démocratique de notre pays soient remis en cause … pour que les magistrats soient systématiquement pointés du doigt…

Les réformes se sont empilées, les lois se sont succédé, les moyens humains, matériels n’ont pas suivi … et chaque ministre pour faire oublier la faillite de ses prédécesseurs s’est empressé d’ajouter une couche supplémentaire au mille feuille indigeste de réformes censées éviter au navire de sombrer …

Ce n’est pas un hasard si tous les professionnels du droit sont aussi excédés et d’ailleurs, de façon assez nouvelle, unis sur les mêmes thématiques, c’est parce que nous n’en pouvons tout simplement plus et que nous ne voyons pas d’issue au bout du tunnel …

Lorsque vous nous avez reçus début juillet, vous nous avez fait part de votre souhait de revaloriser l’image et la fonction de juge. Vous nous avez dit combien la tâche vous semblait noble et difficile à exercer. On a même pu lire que vous estimiez que « la mission du Ministère est de montrer que la Loi est la règle commune qui permet à tous de vivre ensemble, que pour cette raison elle doit être respectée comme doivent être respectés ceux qui font appliquer la loi, c’est à dire … les magistrats ».

Vous avez montré qu’il ne s’agissait pas que de mots.

Après la mise en cause honteuse par le Ministre de l’intérieur des magistrats à l’occasion du drame de Milly la Foret, vous nous avez apporté un soutien clair et explicite, rappelant combien il fallait en la matière s’abstenir de toutes déclarations trop rapides sans connaitre le dossier.

Les déclarations à l’emporte pièce du Ministre de l’Intérieur, du même ordre que celles proférées dans un passé pas si lointain par un autre ministre de l’intérieur, qui fleurent bon la démagogie et la recherche du bouc émissaire idéal sont je le dis clairement inacceptables.

Les magistrats ont apprécié votre rappel à l’ordre.

Mais hélas, comme vos prédécesseurs, vous vous êtes empressée d’annoncer l’examen immédiat d’un nouveau texte législatif.

Il suffit d’ouvrir un code de procédure pénale pour obtenir un bon aperçu du mille-feuilles législatif et des innombrables possibilités dont disposent déjà les magistrats :

- sursis avec mise à l’épreuve
- libération conditionnelle
- suivi socio-judiciaire
- fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
- surveillance judiciaire des personnes dangereuses
- surveillance électronique fixe et mobile
- surveillance de sûreté et rétention de sureté.

Il est sans doute parfois nécessaire de changer certaines lois, mais comme le disait Montesquieu « le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ».

Depuis 1998, les mains du législateur n’ont semble t-il guère tremblé en ces domaines. Pas moins de 10 lois : 15 novembre 2001, 18 mars 2003, 9 mars 2004, 6 août 2004, 12 décembre 2005, 4 avril 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007, 25 février 2008, loi pénitentiaire … et j’en oublie peut être !

Ces lois étaient elles si mal conçues, si mal pensées qu’il ait fallu, l’encre à peine sèche, les modifier ?

Faut-il vraiment en ajouter une nouvelle ? Ou ne devrait-on pas plutôt s’attacher à regarder d’abord comment les lois actuelles s’appliquent et peuvent s’appliquer avec les moyens matériels dont nous disposons ?

Est-il normal, comme le notait dans un rapport du 8 juillet 2009, le député Etienne BLANC que 11 ans après le vote de la loi de 1998 et la création des médecins coordonnateurs, 40 tribunaux de grande instance et 17 départements en soient encore dépourvus, rendant virtuels les dispositifs légaux ?

Est-il normal qu’il n’y ait que 20 médecins coordonnateurs pour les quatre départements des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et que de ce fait les juges ne puissent être assurés que du suivi de 400 mesures ?

Comme le relevait le premier président LAMANDA dans son rapport de mai 2008, « on peut raisonnablement estimer que les injonctions de soins ne peuvent être mises en place, de façon satisfaisante, dans plus de la moitié des juridictions ».

Cruel constat …

La question est bien trop grave pour que la démagogie l’emporte. La lecture de certains amendements déposés à l’Assemblée Nationale nous inquiète. Leur excès n’honore pas leurs auteurs !

Nous ne faisons aucun procès d’intention. Nous espérons que vous serez vigilante.

Nous sommes parfaitement conscients de la difficulté de gérer ces questions et des attentes de nos concitoyens. Lutter pour éviter que de tels drames ne surviennent est une évidence.

Mais même dans les pays très avancés où les moyens financiers sont énormes, la récidive existe. Il faut l’admettre et cesser de faire croire à nos concitoyens que demain plus aucun acte odieux de cette sorte ne se produira. C’est tout simplement une promesse impossible à tenir.

Et si on fait cette promesse, on continuera à empiler des textes, toujours plus difficiles à rédiger compte tenu de ce qui figure déjà dans la loi, de plus en plus aux confins de ce qui est acceptable en termes de respect des grands principes et des droits de l’homme.
Une fuite en avant … aussi folle que vaine !

***

Depuis deux ans, nous avons souvent dénoncé les atteintes qui nous semblaient graves à des principes internationalement reconnus, dont bon nombre ont d’ailleurs trouvé naissance en France au siècle des Lumières.

Nous ne l’avons pas fait dans une démarche politique, mais parce que, comme magistrats, et à ce titre garants des libertés individuelles, il nous est apparu que nous ne pouvions rester cois.

Nous avons vivement dénoncé la modification de la composition du CSM qui viole tous les standards européens en la matière. J’y reviendrai.

Nous avons lutté pour éviter l’introduction dans notre droit des peines planchers qui portent quoiqu’on en dise atteinte à la liberté du juge et au principe de personnalisation des peines lequel trouve sa source dans la déclaration des droits de l’Homme de 1789.

Nous avons refusé le « jugement » des irresponsables, ou plutôt ce qui a été présenté comme tel et qui avait disparu en France depuis le Moyen Age.

Nous nous sommes battus pour que la rétention de sûreté, cette peine après la peine, fondée non pas sur ce que la personne a fait, mais sur ce qu’elle est susceptible de faire, ne voie pas le jour et encore plus pour que le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ne soit pas violé.

Nous avons constamment regretté les atteintes portées au statut des magistrats du parquet et la reprise en mains de l’autorité judiciaire

Nous avons soutenu nos collègues magistrats administratifs et financiers, dont je salue les représentants présents aujourd’hui, dans leurs légitimes combats pour sauvegarder eux aussi leur indépendance.

Nous avons œuvré pour éviter la loi renforçant la protection du secret-défense, qui en interdisant l’accès de certains lieux aux magistrats, sauf autorisation donnée par le ministre de la défense nous paraissait contraire au principe même de séparation des pouvoirs et d’indépendance des magistrats.

Aujourd’hui nous dénonçons l’étape ultime de la reprise en main de la Justice que constituerait la suppression du juge d’instruction.

Nous nous sommes battus, bien souvent avec les avocats. Mais nous avons eu le sentiment d’être trop seuls …

Aujourd’hui, les choses bougent. C’est l’Europe qui vient corroborer nos analyses.

Les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme se sont multipliés en 2008.

Mise en cause du statut du parquet français, à qui « il manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif » pour pouvoir être qualifié d’autorité judiciaire, pouvait on lire dans le désormais célèbre arrêt Medvedyev.

Condamnation de l’absence de motivation des décisions des cours d’assises en Belgique.

Condamnation de l’absence d’avocat en garde à vue en Turquie.

Autant de pistes qui devraient servir de fondement à de futures réformes de la procédure pénale. Ca n’est pas le cas … pas encore !

Au-delà de ces arrêts fondateurs c’est aujourd’hui le Conseil de l’Europe qui condamne les réformes menées en France et l’invite à respecter les standards internationaux.

La Résolution 1685 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative aux « Allégations d'utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe » adoptée à Strasbourg le 30 septembre 2009 est parfaitement claire.

Elle conclut à la nécessité :

- de revoir le projet de suppression du juge d’instruction et de renforcer l’indépendance du parquet,
- d’augmenter les ressources de l’aide juridictionnelle,
- d’augmenter les salaires des magistrats
- et de rétablir la majorité de juges au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature

Ce rapport, auquel l’USM a participé à la demande du rapporteur de la commission des droits de l’Homme, nous va, vous le comprendrez aisément, droit au cœur.

Je m’en inspirerai largement pour la suite de mon discours.

Madame la Ministre, si nous n’avions qu’une seule réponse à espérer de vous aujourd’hui, ce serait celle là : entendez vous tenir compte des invitations fermes faites à la France par le Conseil de l’Europe ?

***
1. Revoir le projet de suppression des juges d’instruction ; si celui-ci était confirmé, et que les compétences en la matière étaient transférées au ministère public, renforcer l’indépendance des procureurs et permettre aux avocats de la défense d’accéder à l’enquête préliminaire conduite par le parquet comme c’est actuellement le cas devant les juges d’instruction ;

Dans son discours à la Cour de Cassation du 7 janvier dernier, le Président de la République annonçait, alors même qu’une commission de réflexion sur les évolutions de la procédure pénale était en train de travailler, quelles devaient être les conclusions de ces travaux : supprimer le juge d’instruction.

Sans surprise, le rapport de la commission dite « Léger » a rendu son pré-rapport en mars validant les souhaits du Président de la République, puis son rapport définitif en septembre, copie conforme à la virgule près du pré-rapport.

Un rapport que chacun s’accorde à trouver mauvais, très mauvais même …

Une seule citation en démontre sa partialité et son absence de sérieux. Le parquet serait « l’institution judiciaire la mieux adaptée au travail d’enquête en équipe : sa nature, ainsi que sa structure donnent aux magistrats la possibilité d’agir, avec la Police Judiciaire, selon des principes de hiérarchisation interne, d’indivisibilité et d’indépendance »

Qui peut croire que le parquet français est indépendant !

La Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Medvedyev a écrit exactement le contraire. Je ne crois pas qu’en se prononçant ainsi elle ait fait preuve « d’ignorance ou de mauvaise foi ».

Votre prédécesseur n’avait de cesse de dire qu’elle était la chef des procureurs. Son action l’a démontré d’ailleurs. Jamais les parquets n’ont été aussi à la main du pouvoir, jamais procureurs et procureurs généraux n’ont autant tremblé que sous son ministère, craignant chaque semaine leur limogeage « dans l’intérêt du service » … les « affaires » de Bernard BLAIS à Agen et de Marc ROBERT à Riom sont encore dans toutes les mémoires … Quant aux nominations aux postes sensibles d’amis du pouvoir contre l’avis du CSM …

Vous pouvez bien sur contester l’idée répandue que « les procureurs seraient aux ordres », mais c’est un fait que même le Conseil de l’Europe a pointé du doigt.

C’est une réalité qui n’est pas faite pour nous plaire, car, comme vous, nous estimons que le soupçon qui pèse dorénavant sur chacune des décisions prises par les magistrats du parquet porte atteinte à l’image de la magistrature dans son ensemble.

Mais qui est à l’origine de ce soupçon ? Et qui pourrait définitivement le lever s’il le souhaitait ?

A l’occasion de votre discours devant l’assemblée générale extraordinaire du conseil national des barreaux, vous avez indiqué que le rapport Léger n’était qu’un rapport et que la réflexion se poursuivait …

Hélas, dans le même temps, vous vous êtes attachée à défendre chacune ou presque des préconisations du rapport, ce qui ne peut susciter que de l’étonnement.

Mardi, dans un entretien au Monde, vous êtes même allée plus loin en fournissant les pistes de réflexion manifestement assez avancées et très proches des conclusions de M. LEGER.

Nous ne nous en étonnons même plus. Nous savons bien que vos marges de manœuvre et de discussions avec les professionnels du monde judiciaire sont étroites et que la volonté présidentielle est tenace.

Cependant, les voix s’élèvent de toutes parts pour condamner une réforme qui constituerait la plus grave régression démocratique de ces dernières décennies. Remplacer un magistrat du siège indépendant par un magistrat du parquet dépendant du pouvoir sous le contrôle d’un juge de l’enquête et des libertés qui servirait d’alibi n’est pas acceptable.

A l’USM, nous avons clairement pris position contre la suppression du juge d’instruction.

Par principe. Parce que l’indépendance des magistrats, sur laquelle comme le disait en 1974 le manifeste de l’USM reposent « les libertés individuelles, l’autorité et la crédibilité de la Justice » est en jeu !

Par pragmatisme aussi. Comme le soulignait, dans un organe de presse lillois, un magistrat du parquet membre du comité Léger, juste avant les annonces du président de la République, « notre procédure pénale est un château de cartes. Si on en enlève une, c’est risquer de faire s’écrouler le château » et de conclure « le juge d’instruction est même une carte maîtresse ! ».

Les conditions ne sont clairement pas remplies pour que le parquet à la française remplace le juge d’instruction.

Quelles contreparties à la toute puissance de l’autorité publique ? Quelles garanties pour le citoyen que son affaire, lorsque qu’elle concernera potentiellement l’Etat ou ses représentants, ou le pouvoir politique ou économique sera traitée comme elle l’aurait été par un magistrat indépendant?

Là ou le parquet a remplacé le juge d’instruction, en Italie ou en Autriche plus récemment, le statut du parquet a concomitamment évolué vers plus d’indépendance.

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ne dit pas autre chose. Je ne peux la soupçonner d’ignorance ou de mauvaise foi !

Jean Louis DEBRE, président du conseil constitutionnel non plus : "Le problème n'est pas de savoir si on fait disparaître le juge d'instruction" mais "si ceux qui vont instruire" sont "indépendants du pouvoir politique", Si "on donne la mission d'instruire l'affaire à un procureur indépendant (...) des règles garantissant contre toute mutation, intervention, etc." seront nécessaires. "Je crois que cette séparation des pouvoirs, cette indépendance de la justice, font partie des grands principes constitutionnels français". Propos qui à l’évidence ne sont guidés ni par l’ignorance ou la mauvaise foi !

Nous pensions que l’on nous rétorquerait que le statut du parquet allait évoluer … vers la fameuse « autonomie tempérée par la règle hiérarchique qui est l'honneur des magistrats du parquet » pour reprendre l’expression du Président de la République.

Une belle expression, qui sonne bien à l’oreille, mais qui en pratique ne veut strictement rien dire.

Il semble clair depuis mardi qu’il n’y aura aucune réforme du parquet. Même pas un habillage de la réforme pour la rendre plus présentable !

« L’autonomie de l’enquête et l’indépendance des décisions du parquet seront garanties » disiez-vous. « Il n’est pas question d’avoir un parquet en dehors de tout lien hiérarchique avec la chancellerie … il y a une cohérence entre le mode de nomination des procureurs et le fait qu’ils peuvent recevoir des instructions générales et des instructions dans les dossiers particuliers. Ces dernières sont strictement encadrées … elles sont publiques et depuis mon arrivée motivées »

Bref la pérennisation de l’existant.

Les textes actuels présentent en apparence des garanties : seules les instructions de poursuite, écrites, versées au dossier et depuis peu motivées sont possibles.

Pouvez vous nous dire, madame la Ministre, combien d’instruction en ce sens et dans le respect des formes légales, vous avez données depuis votre arrivée place Vendôme et combien en ont donné vos prédécesseurs ?

Je suis magistrat depuis 15 ans. Essentiellement en charge de contentieux pénaux. Je n’ai jamais vu la moindre instruction écrite et versée dans un dossier.

Voyez vous, madame la Ministre, nous vivons dans une époque moderne, où le téléphone fait des miracles …

Vous me direz que vous n’appréciez pas que l’on laisse entendre que les magistrats du parquet feraient des actes contraires à leurs convictions.

Les magistrats du parquet ont d’immenses qualités professionnelles et un dévouement à la cause publique très important.

Mais résister à la pression, refuser de procéder à certains actes ou prendre des positions publiques lorsque l’on sait que dans la semaine ou dans les mois suivants, dans l’intérêt du service, vous risquez d’aller exercer vos compétences dans un autre ressort, nécessite un courage et une abnégation énorme.

Permettez-moi de vous expliquer quelle réforme nous appelons de nos vœux ?

Nous n’avons jamais soutenu l’idée d’un parquet totalement indépendant. Nous ne contestons pas la possibilité donnée au ministre de la Justice de donner aux parquets des directives générales de politique pénale. Nous ne contestons pas le principe hiérarchique.

Ce qui importe en réalité, ce sont les conditions dans lesquelles les membres du parquet sont nommés et celles dans lesquelles s’exerce leur discipline.

Qui tient les nominations et la discipline tient le corps, chacun comprend aisément pourquoi. Et qui tient le corps, tient en réalité la gestion des « affaires » !

Depuis toujours, l’USM demande que le statut des magistrats du parquet soit aligné sur celui des magistrats du siège, que pour ce qui concerne les nominations, le Conseil Supérieur de la Magistrature émette un avis non plus simple mais conforme et qu’en matière disciplinaire la décision lui revienne.

Une occasion était offerte en 2008 pendant les débats sur la réforme constitutionnelle.

La gauche et le Modem avaient proposé par amendements cette évolution indispensable.
Le gouvernement s’y est opposé au nom de la nécessaire maitrise du ministère sur les parquets et l’action publique : « Il n’est pas souhaitable que les magistrats du parquet soient nommés sur avis conforme du CSM, ni que celui-ci statue à leur égard comme conseil de discipline … Ils sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux : le gouvernement doit pouvoir conserver une marge d’appréciation sur les décisions qui les concernent » disait Rachida DATI au Sénat.

Vous n’avez pas dit autre chose au journal Le Monde. Continuité donc … hélas !

Nous en prenons acte … Mais que l’on ne vienne pas aujourd’hui nous parler d’autonomie renforcée du parquet … c’est un leurre …

Sans nouvelle réforme constitutionnelle, pas d’évolution réelle du parquet … et nous avons compris que ce n’était pas d’actualité !

Un leurre donc, tout comme est un leurre le contrôle qui serait le fait du juge de l’instruction, pour reprendre l’expression du Président de la République, ou celle du juge de l’enquête et des libertés si l’on s’en tient à la terminologie chère à M. Léger.

On nous a expliqué que ce « JEL » autoriserait les actes coercitifs en cas d’enquête préliminaire, pourrait être saisi par les parties de demandes d’actes (si le parquet les a refusées) et pourrait même, rendez vous compte, enjoindre au parquet d’y procéder ou de revenir sur une décision de classement sans suite.

On imagine la célérité et l’acharnement à découvrir la vérité d’un Procureur, qui dans les affaires sensibles aura, éventuellement sur ordre, refusé d’enquêter, voire classé sans suite.

La commission Leger elle-même semble d’ailleurs douter de la réalité de ce « contre pouvoir » à la toute puissance d’un parquet devenu aux ordres. Elle ajoute en effet que « dans certains cas, le caractère public du débat devant le juge constituera une garantie supplémentaire. Si l’on craint l’inertie du parquet dans les affaires sensibles, l’organisation d’un débat public où l’action du procureur pourra être mise en cause constituera à n’en pas douter un aiguillon pour le ministère public ».

Ainsi donc la presse sera le seul réel contre-pouvoir … qu’en sera-t-il dans les dossiers non médiatiques ? Mystère !

Vous avez laissé entendre que le JEL pourrait décider du renvoi devant la juridiction de jugement, voire le faire au cours d’une audience publique.

Soit … mais est ce que cela change la problématique. Ce qui importe ce n’est pas la décision de poursuivre, c’est la conduite de l’enquête elle-même. Sans une vraie enquête libre de pression, pas d’éléments de preuves, pas de saisine du JEL et pas de renvoi …

« En n’intervenant que ponctuellement dans un dossier, qui par définition n’est pas le sien et qu’il devra chaque fois se réapproprier si tant est qu’il l’ait suivi depuis le début, le juge de l’enquête n’aura souvent qu’une vision incomplète de l’affaire. Toute la difficulté de la mission réside là, dans le fait que, bien qu’il soit investi du pouvoir de contrôle particulièrement large, le juge de l’enquête (…) n’en reste pas moins confiné à un rôle accessoire par rapport au parquet. Dans la pratique il limitera donc souvent son examen à un contrôle de légalité purement formel, avec le risque que, par esprit de routine, il en vienne parfois à rendre des décisions qui seront, soit préjudiciables aux intérêts de la défense, soit à contrecourant de la progression de l’enquête ».

Ces propos que je viens de citer ne sont pas les miens. Ils sont de Philippe HOUILLON, figurent dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau et concernent le juge de l’enquête allemand.

Veut-on vraiment aller vers ce système ?

Les magistrats refusent cette réforme. Les avocats ont fait savoir qu’ils la rejettent également.

D’après plusieurs sondages les français à 71 % sont attachés à l’institution même du juge d’instruction, ce qui en sans doute surpris certains, jusqu’à l’Elysée.

Les associations de victimes (j’en profite pour saluer les représentants de l’ANDEVA et des autres associations avec qui nous travaillons depuis quelques semaines sur ce sujet) refusent cette réforme, qui porterait gravement atteinte à leurs droits, en leur interdisant notamment en matière correctionnelle toute possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile.

L’opposition parlementaire est très critique. Une frange non négligeable des parlementaires de la majorité également. Le Président du Conseil Constitutionnel a fait part de ses réserves et le Conseil de l’Europe a demandé à la France de renoncer …

Madame la Ministre, mettez un terme à cette idée folle ! Attachez vous à mettre en œuvre la réforme votée à l’unanimité par le parlement après l’affaire d’Outreau, qui instaurait des pôles d’instruction et la collégialité des instructions.

Réformons ensemble, avocats, magistrats et parlementaires ce qui doit l’être dans la procédure pénale à la française, notamment ce qui concerne les droits des parties dans les 95 % des affaires qui ne sont jamais soumises à un juge d’instruction.

Réformer l’enquête préliminaire est sans doute nécessaire, la CEDH nous y contraindra de toute façon à court ou moyen terme, mais cette réforme évidente ne conduit en rien à supprimer le juge d’instruction, qui dans notre système a sa légitimité et sa logique.

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2. Augmenter les ressources affectées à l’aide juridique à mesure que le système de justice pénale acquiert une dimension plus accusatoire ;

Nos amis avocats ont fait savoir à l’annonce de la réforme de la procédure pénale que les solutions évoquées n’étaient envisageables « qu’à la double et impérative condition d’être accompagnées d’un nouveau statut du parquet et d’un renforcement véritable des droits de la défense ».

Nous savons que la première condition ne sera pas satisfaite.

La seconde concerne les droits de la défense. Le renforcement des droits est une nécessité et une évidence, notamment pendant la garde à vue. Mais les moyens qui seront donnés aux parties, surtout les plus vulnérables, pour exercer ces droits ne doivent pas être oubliés.

C’est ce que dit le Conseil de l’Europe. On peut ainsi lire « une dose plus élevée de procédure accusatoire nécessiterait aussi une augmentation substantielle des ressources affectées à l’aide judiciaire ; autrement le risque existe que se développe un système de justice pénale à deux vitesses, l’égalité des armes étant assurée uniquement pour ceux qui en ont les moyens ».

Force est de constater, que loin d’aller dans le bon sens, la politique menée en matière d’aide juridictionnelle ces dernières années est régressive.

2010 n’échappera pas à la règle !

Madame la Ministre, lors de la présentation du budget aux organisations syndicales (là encore un retour aux traditions dont votre prédécesseur s’était dispensée !), vous nous avez indiqué votre volonté d’ « améliorer l’efficacité de l’aide juridictionnelle » et de « mieux accompagner les justiciables et les victimes ».

Deux objectifs louables, mais qui sont inatteignables avec votre budget.

Le budget de l’aide juridictionnelle en France (314 millions d’euros en 2008, 300 millions d’euros en 2009) fait partie des plus faibles d’Europe, comme l’a rappelé le rapport de la CEPEJ.

Il était trois fois inférieur à celui de l’Irlande, 4 fois inférieur à celui des Pays Bas et 11 fois inférieur à celui du Royaume Uni.

Presque cruellement, Mme LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, rapporteur de la commission du Conseil de l’Europe, relevait que le budget de l’aide judiciaire pour l’Angleterre et le Pays de Galles était presque aussi élevé que le budget de tout le secteur judiciaire en France (tribunaux, ministère public et aide juridictionnelle). On voit le chemin qu’il nous reste à parcourir …

Et pourtant … déjà faible, le budget de l’aide juridictionnelle en France va encore être substantiellement amputé … Ramené en 2010 à 275 millions d’euros, il subira une baisse de 9 %.

Dans le même temps, le nombre des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle va s’amplifier (atteignant 935.000, soit une hausse de 3%), « en raison de la récession et de la forte augmentation du chômage ». Parallèlement de nouvelles lois (celles relatives au droit opposable au logement et au revenu de solidarité active) vont conduire à la mise en place de nouveaux contentieux et donc augmenter les dépenses.

La réforme de la procédure pénale, qu’on nous promet, nécessitera des moyens considérables. La baisse de 9 % annoncée en 2010 augure mal de la capacité de l’Etat à donner tous les moyens nécessaires à la défense et à satisfaire aux exigences posées par le Conseil de l’Europe.

Misère du système judiciaire quand tu nous tiens !!!

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3 - augmenter progressivement les salaires des juges et des procureurs à la hauteur de la dignité et de l’importance de leurs fonctions;

Autre conséquence de cette misère budgétaire, le traitement qui est fait dans ce ministère aux personnels qui le servent.

Nous nous réjouissons des avancées salariales dont bénéficient les personnels de greffe. Le travail qu’ils accomplissent, leur dévouement à la cause publique dans un contexte de crise permanente, les conditions de travail dégradées et le manque criant de moyens humains, justifient pleinement une reconnaissance de l’Etat notamment sur un plan financier.

Mais les magistrats serais-je tenté de dire ? Aucune revalorisation n’a eu lieu depuis 2005 (et encore à l’époque, il ne s’agissait que d’un tout petit 1% supplémentaire au titre des primes modulables).

Dans la plaquette de présentation du budget 2010, on pouvait lire que vous reconnaissiez tout particulièrement ce que doit la Justice de notre pays aux magistrats. Vous ajoutiez que « beaucoup leur sera demandé en 2010. C’est donc à juste titre que la politique sociale, notamment le dialogue, constitue une de mes priorités pour la nouvelle année ».

Dialoguer est une chose. Mais comme nous disait l’an passé le secrétaire général du Ministère, les promesses n’engagent que ceux qui les croient !

Nous voulons désormais des actes. Or, la simple lecture des documents budgétaires montre qu’en 2010 les magistrats devraient à nouveau ne bénéficier d’aucune avancée, sauf à penser qu’aujourd’hui vous pourrez nous donner des raisons d’espérer !

Le Président de la République, pendant sa campagne électorale avait pour slogan « travailler plus pour gagner plus ». Force est de constater que les magistrats travaillent beaucoup, de plus en plus même, sans que leur situation indemnitaire n’ait été réévaluée.

Le nombre moyen de dossiers traités par magistrats est en hausse régulière (entre 5 et 8 % ces dernières années).

Petit à petit, c’est la logique productiviste et statistique qui est en train de l’emporter sur la qualité … Nous ne pouvons que le déplorer.

Nous avions cru comprendre que les promesses de campagne du Président de la République devaient être satisfaites … Il est plus que temps de montrer qu’elles le seront aussi pour les magistrats !

L’alignement des taux de primes et des déroulements de carrière des magistrats de l’ordre judiciaire sur celles des magistrats des autres ordres de juridictions, promis par Jacques CHIRAC en 2002 est désormais une nécessité absolue. Nous sommes prêts à discuter des modalités avec vos services. Nous l’avions dit à votre prédécesseur, qui évidemment s’en est désintéressée. Nous l’avons ré évoqué avec les membres de votre cabinet … sans succès à ce jour !

De même, les taux d’astreintes ridiculement bas alloués aux magistrats (30 euros brut par jour de WE ou par jour férié), alors que d’autres corps ont encore obtenu récemment jusqu’à 4 fois plus (120 euros pour les agents de l’OFPRA, d’après un décret du 24 août 2009) ne sont plus acceptables.

Qui peut enfin admettre que certaines dispositions pourtant applicables à toute la fonction publique, comme la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat ou la défiscalisation des heures supplémentaires nous soient refusées au point de nous contraindre à en saisir le Conseil d’Etat?

Les magistrats ne peuvent comprendre et encore moins accepter ce traitement de défaveur de la part de l’Etat.

Nous attendons un geste de votre part. Nous ne comprendrions pas qu’il ne vienne pas et qu’il ne vienne pas vite !

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On pourrait penser que ces demandes sont triviales et nous éloignent des grands sujets et des questions de principe …

Mais il n’y a pas de respect pour les magistrats sans la reconnaissance par les pouvoirs publics de la place et du rôle éminent qu’ils doivent jouer dans une société démocratique. Cette reconnaissance passe aussi par une revalorisation des traitements.

On a pu entendre de façon parfaitement scandaleuse il y a quelques années, « si les magistrats veulent la soupe, qu’ils acceptent le collier ».

Jamais nous ne transigerons de la sorte. L’indépendance des magistrats, contrairement à ce qu’a pu dire de façon surréaliste votre prédécesseur à l’occasion de sa rencontre à l’ENM avec les futurs magistrats, est plus qu’un dogme, c’est une évidence dans une société démocratique.

Lire dans un rapport international (celui du Conseil de l’Europe que j’ai maintes fois rappelé) que « la séparation des pouvoirs et l’indépendance du système judiciaire ne semblent pas tout à fait absolues dans la vie politique française sous la constitution de 1958 » et que Montesquieu « serait mieux connu à l’étranger qu’en France » me navre profondément.

Mais comment peut-il en être autrement après la réforme constitutionnelle de 2008 et la modification de la composition du CSM.

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4. Envisager de rétablir une majorité de juges et de procureurs au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature ou de veiller à ce que parmi les membres nommés par les organes politiques figurent également des représentants de l’opposition et également donner force obligatoire à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature pour les décisions visant les procureurs ;
Tout au long de l’année 2008, l’USM s’est battue pour éviter ce que nous considérions comme une réforme inacceptable qui conduisait à rendre minoritaires les magistrats au sein du CSM au profit de personnalités nommées par le pouvoir politique et violait ainsi les standards internationaux d’une justice indépendante.

Le réseau européen des conseils de Justice l’avait dit dans une déclaration solennelle ; l’association européenne des magistrats avait enjoint dans une résolution aux autorités françaises de renoncer à cette réforme ; les avocats unis à nos cotés avaient également fait savoir leur désapprobation et leurs inquiétudes.

Dans le climat de l’époque et au nom de la nécessaire réforme de la Justice après le drame d’Outreau, nous n’avons pas été entendus et la réforme a été adoptée dans les conditions que l’on sait …

Un problème de principes réglé de façon politique nous a-t-on dit plus tard à l’Elysée !

Mais notre analyse d’hier est la bonne. Le conseil de l’Europe vient de le rappeler à la France.

On ne peut à cet égard qu’être surpris d’avoir lu la semaine passée sur le site du Ministère, dans la lettre de votre porte-parole : « la réforme de la composition du CSM met à mal l’indépendance de la justice, affirme un responsable politique national. Faux ! La réforme du CSM conjugue trois principes : indépendance, ouverture et transparence ».

On peut toujours essayer de se convaincre de la pertinence de sa politique. Mais la surdité et l’aveuglement, en ce domaine comme dans un autre dont j’ai longuement parlé, et le sentiment que l’on a raison contre tous, ne font pas une bonne politique.

Chacun sait qu’une nouvelle modification constitutionnelle sera, à plus ou moins long terme nécessaire pour rendre à la France l’apparence d’indépendance de sa justice et sa qualité d’état démocratique qu’elle perd peu à peu aux yeux du monde qui nous entoure.

Je vais vous livrer une anecdote qui pourrait faire sourire … Il y a 3 semaines, nous participions au Maroc aux travaux de l’Union internationale des magistrats, dont l’USM est membre fondateur. Parmi les pays « observateurs » se trouve l’Azerbaïdjan.

Au cours des travaux, le président de l’association azérie des magistrats nous a indiqué très fier que son pays en matière de justice avait rejoint les critères imposés par le conseil de l’Europe : un CSM composé majoritairement de magistrats et même uniquement de magistrats en matière disciplinaire.

Quelle n’a pas été sa stupéfaction quand nous lui avons dit qu’en France le choix opposé venait d’être fait !

Il faut, Madame la Ministre, que vous ayez conscience des inquiétudes de bon nombre de nos collègues de part le monde qui voient la justice d’un grand pays comme le notre se dégrader et rompre avec des standards que la France a contribué à édifier !

En quittant le Maroc, nos collègues sont venus nombreux nous dire, battez vous pour vous et battez vous pour nous, pour éviter que ce que vous subissez maintenant nous le subissions dans quelques années …
« Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice » disait Montesquieu fondant ainsi sa théorie de la séparation des pouvoirs.

Pourquoi faut-il qu’en France nous ayons à nous battre pour que ce qui constitue une évidence dans de nombreux pays soit respecté ?

Le thème de notre congrès se veut bien sur provocateur … le simple fait de poser cette question « esprit des lois, es tu toujours là ? » c’est déjà y répondre.

Et y répondre hélas par la négative …

Madame la Ministre, vous souhaitez rendre à la Justice ses lettres de noblesse. Vous porterez nécessairement dans les semaines et les mois qui viennent de nombreux textes.

Je n’ai évoqué qu’une partie des problèmes que nous rencontrons au quotidien et que je suis certain, vous découvrez chaque jour avec effarement, si les services du secrétariat général ne vous les cachent pas.

J’aurais pu tout aussi bien vous parler de nos inquiétudes quant à la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, qui risque, dès janvier, faute des moyens humains et matériels nécessaires de virer à la catastrophe et au blocage d’une justice qui fonctionnait jusqu’à présent dans d’assez