Communiqué du 2 avril 2014

L’USM prend acte du maintien de Christiane TAUBIRA aux fonctions de garde des Sceaux.

Cette reconduction ne peut que surprendre alors que le départ de quatre membres de son cabinet a été annoncé ce matin, ce qui semble confirmer que la ministre elle-même envisageait de quitter ses fonctions.

L'USM dresse un bilan décevant de ses 22 mois de présence au ministère de la justice.

Aucune des réformes annoncées comme urgentes et prioritaires n’a jusqu’ici abouti.

La réforme constitutionnelle relative à la composition et aux pouvoirs du CSM, de même qu’au statut des magistrats du parquet, a échoué au Parlement à l’automne 2013.

La réforme de la collégialité de l’instruction, déposée au parlement, n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour et l’entrée en vigueur de la loi de 2007 a de nouveau été reportée.

La réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante n’a pas franchi la phase de la concertation.

Quant à la réforme pénale, la question se pose de savoir quand elle sera débattue et si les arbitrages de l'été 2013 seront maintenus.

Les groupes de travail, missions de réflexion et conférences n’ont pas manqué au point qu’il apparaît que Christiane TAUBIRA aura finalement signé plus de lettres de mission que de projets de lois !

Le dialogue social basé sur des concertations multiples, chronophages et coûteuses apparaît en réalité le plus souvent de pure façade.

Dans le même temps,la situation dans les juridictions a empiré.

Les budgets de fonctionnement ont encore baissé, ne permettant plus de faire face aux besoins.

Les centaines de postes vacants de magistrats et de fonctionnaires, liés à une politique de recrutement erratique et insuffisante sous le précédent quinquennat, obèrent chaque jour un peu plus le fonctionnement des juridictions et créent une souffrance au travail insupportable.

Sourde à l’opposition massive au projet de création des tribunaux de première instance, dans le cadre du projet justice du XXIème siècle, et à l'actuelle mobilisation des greffes qui revendiquent légitimement une revalorisation statutaire et indemnitaire, la garde des Sceaux persiste enfin à faire passer ces réformes en force.

L'USM attend un changement radical sur les méthodes et appelle à la mise en œuvre rapide des réformes essentielles.

Loin des paroles, il faut enfin passer à l'écoute et aux actes.