Communiqué du 4 juillet 2013

L’USM prend acte, avec une consternation et une exaspération certaines, que le projet de loi constitutionnelle ne sera pas soumis au Congrès, faute de majorité qualifiée, ainsi que l’a annoncé le ministre des relations avec le Parlement.

Après l’Assemblée Nationale, c’est aujourd’hui le Sénat qui s’est prononcé sur le projet de réforme constitutionnelle portant sur le Conseil Supérieur de la Magistrature et le statut des magistrats du parquet,
vidant un peu plus de son contenu le projet initial du gouvernement.

Fi d’un rétablissement d’une majorité de magistrats au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, conformément à tous les standards internationaux d’une justice indépendante.

Cette avancée majeure avait déjà été balayée par l’Assemblée Nationale, avec la bénédiction de la garde des Sceaux qui avait bien vite baissé pavillon devant les députés de la majorité. Le Sénat l’a suivie aujourd’hui.

Fi aussi de la réforme visant à obliger le pouvoir exécutif à suivre l’avis du CSM en matière de nominations des magistrats du parquet.

Ce projet de réforme, a minima, menait pourtant les magistrats du parquet sur la route de l’indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Il faisait sur ce point l’objet d’un large consensus, figurant dans les engagements de campagne de plusieurs candidats à l’élection présidentielle, dont les deux derniers en lice.

Fi des engagements du Président de la République, réduits à néant.

L’USM déplore l’incapacité gouvernementale à défendre un projet qui allait initialement dans le sens d’une plus grande indépendance de la justice, essentielle à la séparation des pouvoirs et au respect des standards internationaux.

Asphyxiée et sans garanties statutaires d’indépendance : voilà donc l’état moribond dans lequel on laisse la Justice, au détriment de l’ensemble des justiciables !

L’USM, malgré cette nouvelle déception, continuera son combat mené depuis 40 ans pour garantir à tous les justiciables l’indépendance de la justice, pour le respect de leurs droits et de l’égalité de tous devant la loi.

Pour aller plus loin :

- standards internationaux sur la composition des conseils de justice

- le discours de François Hollande à l'occasion de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation le 18 janvier 2013 (p3 et s.)

- Justice: le Sénat adopte la réforme du CSM en la vidant de son contenu (lire l'article du NouvelObs du 4 juillet 2013)

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