Communiqué du 20 juillet 2012

L’USM prend acte du projet de mutation dans l’intérêt du service de M. Philippe COURROYE, Procureur de la République de Nanterre, soumis, si l’on en croit la presse et ses avocats, par la Ministre de la Justice à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Depuis décembre 2009, l’USM n’a eu de cesse de demander aux ministres de la Justice successifs qu’ils saisissent l’Inspection des Services Judiciaires pour que des investigations soient menées sur les dysfonctionnements récurrents constatés au parquet de Nanterre.

Ni les tentatives de déstabilisation de la présidente de la 15e chambre correctionnelle, ni la gestion très contestée des affaires sensibles, notamment du dossier Bettencourt, ni surtout le management contestable et la souffrance au travail manifeste au sein de ce parquet, aboutissant au suicide d’un substitut en mars 2012, ni le renvoi récent du Procureur sur saisine de justiciables devant la formation disciplinaire du CSM, n’ont incité Michèle ALLIOT-MARIE et Michel MERCIER hier, Christiane TAUBIRA aujourd’hui à diligenter, à ce jour, des investigations sérieuses.

Le changement salutaire annoncé à la tête du parquet de Nanterre contribuera assurément à ramener une sérénité qui faisait défaut dans la juridiction et permettra à la Justice de renvoyer une image apaisée et moins politisée. Toutefois, l’USM continue à réclamer avec force, parallèlement à la mutation annoncée dans l’intérêt du service, la saisine de l’Inspection Générale des Services Judiciaires, afin que toute la lumière soit faite sur la gestion du Procureur de Nanterre depuis 2007.

L’USM a toujours considéré que la mutation dans l’intérêt du service, habituellement réservée aux fonctionnaires, était inadaptée à la nécessaire indépendance qui devrait être garantie aux magistrats, y compris ceux du parquet, mais elle ne conteste pas en l’occurrence qu’en réponse à une situation exceptionnelle soit appliquée une procédure exceptionnelle.

Elle entend toutefois rappeler qu’au-delà du cas personnel et caricatural de Philippe COURROYE, nommé en 2007 contre l’avis du CSM, et muté d’office en 2012, dans le cadre de procédures certes prévues par la Loi, mais inhabituelles, c’est toute la question du statut du ministère public et de la proximité de certains hauts magistrats du parquet avec le pouvoir qui est posée.

Alors que les instances européennes ne cessent d’exiger que des garanties statutaires soient accordées aux magistrats du parquet au nom de la nécessaire séparation des pouvoirs et que le Président de la République et le gouvernement se sont dit prêts à envisager des évolutions, l’USM exige plus que jamais une réforme constitutionnelle qui soustrairait le ministère public à toute forme de dépendance à l’égard du pouvoir.