Le 29 mai 2024, le directeur des services judiciaires nous avait présenté en commission permanente d’étude (CPE) les projets de décrets modifiant profondément notre grille indiciaire pour la calquer sur celle des juges des tribunaux et cours administratifs. La dissolution de l’Assemblée 10 jours plus tard (le 9 juin 2024) avait eu raison de cette réforme.
Gageons que l’histoire ne se répète pas !
Le 17 septembre 2025, les textes nous ont à nouveau été présentés. Nous nous en félicitons ! Au cours des derniers mois, nous avons maintenu une pression forte sur ce sujet qui est pour nous prioritaire, pour lequel nous nous sommes battus sans relâche, menant un travail de fourmi pour comparer nos grilles avec celles des juges administratifs et financiers afin de revendiquer un alignement légitime de nos rémunérations. Au-delà des conditions matérielles de travail des magistrats pour lesquelles nous sommes fiers de de nous battre, il en va de la reconnaissance de la magistrature judiciaire au sein de l’Etat et de la haute fonction publique. Rappelons aussi que l’indépendance matérielle des magistrats, dont la rémunération est un pilier, est une des garanties de l’Etat de droit comme cela ressort des grands principes posés par la jurisprudence européenne.
Si cette réforme est une excellente nouvelle pour les magistrats judiciaires et produira des effets très favorables sur le long terme, le passage par le guichet unique de Bercy a toutefois eu quelques conséquences déceptives, notamment sur le reclassement dans les nouvelles grilles. Nous avons porté en CPE ces critiques et la DSJ les portera sans doute devant le conseil d’Etat.
Evidemment, aucun collègue ne verra sa rémunération baisser avec les nouvelles grilles mais le reclassement prévu en 2024, calqué sur celui prévu pour les magistrats administratifs, était plus juste, plus cohérent, plus simple et finalement plus avantageux.
L’USM a bâti pour ses adhérents les grilles actualisées avec l’indemnitaire correspondant, ainsi qu’un tableau permettant de comprendre comment chacun sera reclassé. Vu la complexité du sujet, nous ne pouvons garantir qu’il soit exempt d’erreur mais nous nous sommes efforcés de produire rapidement un document à disposition de nos adhérents.
Pour mémoire, nous portons seuls cette revalorisation et depuis fort longtemps puisque nous en avons retrouvé trace en 1956, avec une revendication constante d’un alignement des rémunérations des magistrats judiciaires sur celles de leurs homologues des juridictions administratives et financières.
Rappel historique du rôle proactif de l’USM en la matière :
Temps 1 : Des revendications constantes et anciennes de l’USM
Depuis 1956, l’USM (et son ancêtre l’Union fédérale des magistrats) dénonce l’inégalité de traitement entre les magistrats judiciaires et ceux des autres ordres, administratifs et financiers. L’écart de rémunération s’est creusé au fil des décennies, ayant atteint jusqu’à 40 % avec les magistrats financiers.
Temps 2 : L’indemnisation des astreintes, une victoire de l’USM
Jusqu’au début des années 2000, aucune indemnisation n’était prévue pour les astreintes de nuit ou de week-end des magistrats, malgré une charge de travail croissante.
En 2002, l’USM obtient le principe d’indemnisation des astreintes, puis l’élargissement de son champ d’application. En 2015, un recours de l’USM devant le Conseil d’État (CE, 6e SSJS – 30/09/2015 n°388275) permet d’étendre le champ des interventions indemnisables.
Temps 3 : Des négociations salariales relancées en 2021
En 2021, l’USM publie une note proposant une modernisation de la grille indiciaire (à retrouver ici).
En 2022, le ministre de la Justice annonce une revalorisation indemnitaire de 1000 € brut en moyenne. L’USM en avait fait une condition préalable à la reprise du dialogue avec lui. La revalorisation est effectivement appliquée fin octobre 2023 sur les bulletins de salaire.
Temps 4 : Adoption des nouvelles grilles indiciaires en 2025
Vous pouvez compter sur notre détermination et notre vigilance sur ce sujet.
Retrouvez ici notre dernier article publié en décembre 2024 sur ce thème :