Les Procureurs français alertent sur la situation des Parquets
L'USM se réjouit de l'historique résolution de la Conférence Nationale des Procureurs de la République de ce jour, par laquelle 126 des 165 procureurs français dénoncent la situation des parquets et demandent une réforme de leur statut.
Représentant 75% des magistrats du parquet, l'USM n'a de cesse, depuis 37 ans, comme elle l'a fait récemment auprès du Conseil de l'Europe et de l'Organisation des Nations Unies, de revendiquer l'évolution du statut des parquetiers et l'amélioration des conditions d'exercice de leurs fonctions.
L'USM s'indigne que la France compte seulement 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 10,4 et que les charges les plus lourdes pèsent sur ces magistrats, empêchés d'exercer l'ensemble de leurs missions du fait de l'insuffisance des moyens qui leurs sont accordés.
L'USM demande au législateur de cesser l'empilement de lois, parfois incohérentes entre elles ou inapplicables faute de moyens, au détriment des justiciables.
L'USM appelle le gouvernement à prendre enfin la mesure de l'état du parquet français, à doter la Justice des moyens dignes d'une démocratie et à tenir compte des critères européens rappelés notamment par le Conseil de l'Europe et la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
L'USM rappelle l'importance du rôle des magistrats du parquet dans le système judiciaire français pour l'exercice de l'action publique et le respect des libertés individuelles.
L'USM considère qu'il ne pourra être mis fin à l'insupportable soupçon de dépendance des magistrats du parquet à l'égard du pouvoir exécutif que par l'alignement de leurs conditions de nomination et de discipline sur celles applicables aux magistrats du siège et par l'interdiction des instructions individuelles dans les dossiers particuliers.
Une réforme constitutionnelle est plus que jamais urgente pour renforcer l'impartialité du parquet, indispensable au fonctionnement d'une société démocratique.
Pour aller plus loin :
- la résolution de la conférence des Procureurs
- rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens
