les communiqués

Janvier 2012 :

• A l’occasion de ses vœux aux hautes juridictions, le Président de la République vient d'annoncer une réforme prochaine du statut du parquet. L’USM regrette une proposition de réforme bien tardive et en trompe l’oeil (notre communiqué du 13 janvier 2012).
  
  

Décembre 2011 :

• Le Conseil Supérieur de la Magistrature vient, une seconde fois, de donner un avis défavorable au projet du Ministre de sanctionner un magistrat du Parquet. L'USM invite le Garde des Sceaux à respecter cet avis (notre communiqué du 23 décembre 2011).

• La Conférence Nationale des Procureurs de la République dénonce le 8 décembre 2011 la situation des parquets en France. L'USM appelle une fois encore à une réforme constitutionnelle urgente (le communiqué du 8 décembre 2011)

Novembre 2011 :

• L'USM se réjouit de la décision du Conseil Constitutionnel censurant la majeure partie de la loi sur le secret défense (le communiqué du 10 novembre).

Octobre 2011 :

• L'USM s'étonne, dans l'affaire dite du "Carlton de Lille", de la demande de "dépaysement" faite par le Parquet et s'inquiète de l'usage répété de cette possibilité légale dans la gestion de certains dossiers (le communiqué).
  

Septembre 2011 :

• Dans un communiqué du 22 septembre 2011, l'USM relève que la Présidence de la République semble particulièrement bien informée de la procédure judiciaire en cours, ceci en contradiction avec la nécessaire séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice.
  
  

Août 2011 :

• Dans un communiqué du 30 août 2011, l'Union syndicale des magistrats (USM) dénonce le transfert au ministère de la Justice de l'extraction judiciaire des détenus sans aucun moyen supplémentaire, contrairement aux engagements pris. Elle appelle à l’abandon immédiat de cette expérimentation hasardeuse.
  
  

Juin 2011 :

• Le Parlement s'apprête à adopter une énième réforme de la justice des mineurs au mépris des engagements internationaux de la France et des principes constitutionnels. Par communiqué commun du 23 juin 2011, l'USM et l'UNSA SPJJ dénoncent fermement les mesures envisagées, comme la création du Tribunal Correctionnel des Mineurs.
  
  

Mai 2011

• L'intersyndicale des psychiatres publics et l'USM soulignent, par communiqué commun du 5 mai 2011, combien la réforme envisagée est incohérente, même si plusieurs propositions de la commission des lois vont dans le bon sens.
  

Avril 2011

• L'USM ne cesse, notamment depuis la dramatique affaire de PORNIC (44), de dénoncer le manque flagrant de moyens dont disposent les services du Ministère de la Justice pour exercer leurs missions. Des moyens ont certes été promis mais ils seront affectés aux nouvelles réformes. Par communiqué du 13 avril 2011, l'USM apporte son entier soutien à la journée d’action menée le 14 avril 2011 par les conseillers d’insertion et de probation, et demande que les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions leur soient enfin donnés.
  
  

Mars 2011

• Après l'agression d'un CRS le 2 mars 2011 à Noisiel, l'USM (consciente des difficultés des représentants des forces de l'ordre) tient à apporter son entier soutien. Dans un communiqué du 3 mars 2011, l'USM condamne fermement ces attaques contre les agents de l'Etat et réitère sa demande d'une table ronde sous l'égide du premier ministre.
  

  
  

Janvier 2011

• L'USM ne cesse ne dénoncer le manque de moyens alloués à la justice pour faire face aux missions qui lui sont assignées (lire le livre blanc). Parmi ces dernières, figure la lutte contre la délinquance. "L'affaire de Pornic" est l'occasion pour le gouvernement, une fois encore, de mettre en cause le fonctionnement de la justice alors que ces dysfonctionnements sont connus de tous et ne sont pas de la responsabilité des magistrats ou des acteurs de la chaine pénale (comme les conseillers d'insertion et de probation). Par communiqué du 31 janvier 2011, l'USM s'insurge contre cette volonté du gouvernement de se défausser de ses responsabilités.
  

Décembre 2010

• A l’occasion d’affaires médiatisées, il devient de plus en plus fréquent que soit opposé le travail de la Police et celui de la Justice. Les deux syndicats majoritaires, le Syndicat National des Officiers de Police (SNOP) et l’Union Syndicale des Magistrats, s'unissent pour dénoncer, par communiqué commun, ces polémiques stériles qui nuisent à l'autorité de l'Etat. L'organisation d'une table ronde est demandée.
  
  

Novembre 2010

•  Dans un arrêt en date du 23 novembre 2010, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) condamne la France en rappelant qu'un membre du Parquet n'offre pas les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité qu'un magistrat au sens de la convention européenne des droits de l'homme. Par communiqué du même jour, l'USM en appelle une fois encore au chef de l'Etat pour qu'il engage en urgence une nouvelle réforme constitutionnelle permettant à la Justice française de satisfaire aux standards européens d’une justice indépendante et impartiale.
  

Octobre 2010

• Le Ministère de la justice, une nouvelle fois, s'est félicité du rapport. de la CEPEJ. Pourtant quand on le lit en détail, il n'y a pas de quoi se réjouir. Dans un communiqué du 27 octobre 2010, l'USM relève que dans bien des domaines entre 2006 et 2008 la situation, déjà trés mauvaise, s'est dégradée. La France recule encore dans certains classements pour se situer au 37ème rang sur 43 pays pour son budget consacré au système judiciaire, se situant désormais derrière l'Azerbaïdjan et l'Arménie... Cet énième rapport confirme, une fois encore, l'insuffisance criante des moyens accordés à la Justice que dénonce l'USM année après année.
• Après les outrages subis par Isabelle PREVOST DESPREZ de la part de Me KIEJMAN il y a 10 jours et l'annonce de la saisine de la cour de cassation aux fins de dessaisissement en fin de semaine dernière, le Procureur général de Versailles a aujourd'hui enjoint au Procureur de Nanterre d'ouvrir des informations judiciaires. L'USM, dans un communiqué du 26 octobre 2010, ne peut que s'en rejouir dans la mesure où seul un juge d'instruction peut garantir l'indépendance de l'enquête. 
  
• La Cour de Cassation a par 3 arrets statué sur la validité du système français de garde à vue. Tout en rappelant que le droit procédural national est non conforme aux exigences de la CEDH, la Cour de cassation a néanmoins validé les procédures concernées et par la même évité une avalanche de requêtes en annulation.  L'USM, dans un communiqué du 19 octobre 2010, relève que cette acrobatie juridique répond à l'incapacité du gouvernement à poser, malgré des alertes européennes et constitutionnelles, des régles claires permettant de sécuriser les procédures. 

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