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Actualités

Projet de réforme de la procédure pénale

Dans un communiqué commun du 3 mars 2010, l'USM et le Conseil National des barreaux constatent que le texte proposé par le Ministère de la Justice ne répond pas aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de respect du procès équitable et des droits de la défense. Ils présenteront donc prochainement des propositions communes en matière de réforme de la procédure pénale.








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