Union Syndicale des Magistrats
L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français.
Interdiction du territoire français
L'USM a été entendue sur une proposition de loi "tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants". Consultez notre note remise au député Garraud, nommé rapporteur .
La délinquance d'imprudence
L'USM a été entendue par le groupe socialiste du Sénat sur la proposition de Loi "relative à la délinquance d'imprudence". Consultez notre note remise au rapporteur de la Commission des Lois sur ce sujet.Réforme prochaine du Parquet ?
A l’occasion de ses vœux aux hautes juridictions, le Président de la République vient d'annoncer une réforme prochaine du statut du parquet. L’USM regrette une proposition de réforme bien tardive et en trompe l’oeil (notre communiqué).
Prescription des agressions sexuelles
L'USM a été entendue le 4 janvier 2012 par la commission des Lois du Sénat sur la proposition de loi "modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol". Consultez notre note remise au rapporteur de la commission.