Le bureau de l’USM a été entendu le 24 mars 2026 par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties, n° 1133.
Nous avons développé les observations suivantes.
Rappels du contexte :
Préoccupations : L’USM reconnaît les enjeux de sécurité et de santé publique liés aux rave-parties (consommation de stupéfiants, atteinte au droit de propriété, dégradations environnementales).
Absence de laxisme et manque de moyens : Aucun laxisme des magistrats n’est constaté. Le problème réside dans le manque de moyens (humains, matériels, informatiques) alloués à la justice et aux forces de l’ordre. La France compte bien moins de magistrats et procureurs par habitant que la moyenne européenne (ex. : 3,2 procureurs/100 000 habitants en France contre 12,2 en Europe). Le système judiciaire français est sous-dimensionné, ce qui limite son efficacité.
Priorisation des dossiers : Les parquets souhaitent agir, mais les contraintes logistiques (infériorité numérique des forces de l’ordre, priorité donnée au maintien de l’ordre sur le judiciaire) rendent l’action judiciaire difficile. Les enquêtes sur les rave-parties ne sont pas toujours prioritaires face à l’accumulation de procédure.
Analyse de la proposition de loi :
Aggravation des peines : L’USM n’est pas opposée à l’aggravation des peines (6 mois de prison et 5 000 € d’amende), mais souligne l’absence d’étude sur l’efficacité des législations étrangères similaires.
Définition des « facilitateurs » incertaine : La définition proposée pourrait inclure des associations de prévention et de santé, dont l’absence serait préjudiciable à la sécurité publique.
Confiscation du matériel : L’USM n’y est pas opposée, mais relève des difficultés pratiques (stockage, gestion des scellés, coûts).
Risque de systématisation : L’USM s’oppose à toute mesure systématique restreignant l’office du juge, prônant une personnalisation des décisions en fonction des circonstances.
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