Communiqué du 9 janvier 2014

Les 10 et 11 janvier aura lieu à la maison de l’UNESCO à Paris un colloque, réunissant 2000 personnes, intitulé « La justice du 21ème siècle : le citoyen au cœur du service public de la justice ».

Organisé par la ministre de la Justice, cet évènement est censé permettre un échange sur les réformes envisageables, à partir des travaux de l’Institut des hautes études pour la justice (IHEJ), des rapports des groupes de travail relatifs au juge du XXIème siècle et aux juridictions du XXIème siècle et de la commission Nadal sur la modernisation de l’action publique.

L’USM dénonce une opération de communication somptuaire, dans un contexte de pénurie criante dans les juridictions, et dont le seul objectif, sous la direction et en présence de personnes pour la plupart désignées en toute opacité et dépourvues de toute légitimité pour représenter les professionnels du monde judiciaire, est manifestement d’entériner des propositions écrites ailleurs.

L’USM considère illusoire d’espérer qu’une réflexion menée dans le cadre d’ateliers regroupant plusieurs centaines de personnes soit constructive. Elle regrette que le gouvernement ait une nouvelle fois privilégié des méthodes qui avaient pourtant démontré leurs limites lors de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive.

Après avoir œuvré dans les différents groupes et commissions pour éviter au maximum que ne soient adoptées des propositions présentées comme révolutionnaires, en réalité dogmatiques, qui ne pourraient conduire qu’à aggraver un peu plus le quotidien de la justice, l’USM, refusant la politique de la chaise vide, a fait le choix d’être représentée lors du colloque pour faire valoir sa position.

Elle approuve certaines propositions, de nature à améliorer le fonctionnement de la justice et à recentrer les magistrats sur leurs fonctions juridictionnelles. Ainsi en est-il de la création d’une équipe de travail autour du magistrat, de la revalorisation des métiers du greffe, d’une déjudiciarisation raisonnée, du retrait des magistrats de nombreuses commissions administratives, de la rationalisation de l'intervention du ministère public dans les instances partenariales etc...

En revanche, elle s’oppose à toute proposition visant, sous le prétexte d'une efficacité accrue, à porter atteinte à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance des magistrats et à l’inamovibilité des juges.

Elle refuse notamment la création, présentée comme faisant consensus alors que l’ensemble des organisations syndicales y sont opposées, d'un tribunal de première instance, qu’il soit ou non départemental, dans une pure logique managériale de la pénurie. Elle considère que cette réforme déguisée de la carte judiciaire affaiblirait les garanties, notamment en termes d’inamovibilité, dont bénéficient les magistrats, désorganiserait les juridictions et porterait, après la réforme ratée de la carte judiciaire en 2008, une nouvelle fois atteinte aux intérêts desjusticiables.

Elle s’insurge contre la création de conseils départementaux ou régionaux de justice, dont le but affiché est de permettre aux partenaires institutionnels et aux élus de faire part « de leurs attentes et de leurs besoins ». Elle considère en effet que s’il est légitime que la justice rendre compte de ses activités, il n’est pas acceptable d’entrer dans une logique de cogestion des juridictions.

Elle dénonce les nouvelles modalités de gouvernance des juridictions, et notamment les conseils de juridiction composés des coordonnateurs des tribunaux spécialisés, qui aboutissent à affaiblir la place du CSM dans la désignation des magistrats chargés de fonctions d’encadrement et à remettre en cause le fonctionnement des assemblés générales. L’USM appelle au contraire à renforcer les dispositifs existants afin de favoriser l’émergence d’un véritable dialogue social dans les juridictions.

Elle s’inquiète en outre de la création d’un Conseil national de politique pénale chargé d’assister le Garde des Sceaux dans la définition de la politique pénale et de contribuer à l’évaluation de sa mise en œuvre. L’USM rappelle en effet que la séparation des pouvoirs implique que le gouvernement assume seul ces responsabilités.

L'USM conteste enfin les propositions dont l’objectif unique est de faire des économies sans bénéfice pour le justiciable. Ainsi en est-il de l’homologation des divorces par consentement mutuel par le greffier, de la création d'un entretien systématique avec le greffier en matière familiale, de la transformation de l’appel en voie de réformation, qui limitera les débats en appel à ce qui a déjà été débattu devant le premier juge, etc…

En tout état de cause, les propositions formulées sont, à l'évidence, insuffisantes pour faire face à la faillite annoncée de la Justice.

Elles passent sous silence la situation catastrophique des effectifs de magistrats et fonctionnaires, conséquences d’une politique de gestion des ressources humaines désastreuse au cours des 10 dernières années et d’un budget « Justice » notoirement insuffisant et inférieur de moitié à ce qu’il est dans les autres grandes démocraties européennes.

L'USM rappelle une fois encore que la France ne compte que 10,7 juges professionnels, 3 procureurs et 32,5 personnels de greffe pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est respectivement de 22,7, 11,1 et 71,5. L’USM souligne en outre que 390 postes de magistrats sont actuellement vacants (soit près de 5% du corps) et que 1400 départs à la retraite sont programmés d'ici 2017. Elle estime en conséquence que c’est d’une politique ambitieuse de recrutements de magistrats et de fonctionnaires dont la Justice a le plus besoin.

Dans ce contexte, l’USM considère que l’abondement exceptionnel de 74 millions d’euros (représentant une augmentation infime de 0,024% du budget), annoncé triomphalement le 8 janvier par la garde des Sceaux, ne suffira pas à compenser l’indigence chronique des moyens du ministère et à remédier aux conditions de travail très dégradées dans de nombreux palais de justice.

La Justice du 21 ème siècle n’est hélas manifestement pas pour demain !