Communiqué du 10 avril 2014

Le 9 avril 2013, l’USM avait saisi le procureur de la République du TGI de Paris afin de lui signaler, parce qu’ils étaient susceptibles de revêtir une qualification pénale, les propos tenus dans les médias par M. Henri GUAINO, mettant en cause les juges d’instruction bordelais ayant mis en examen l’ancien président de la République dans l’affaire « Bettencourt ».

Dans les suites immédiates de ce signalement de l’USM, fondé sur les dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale, le parquet de Paris avait annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire du chef d’outrage à magistrat et de discrédit jeté sur une décision de Justice.

L’USM a été récemment destinataire d’un courrier du procureur du TGI de Paris l'avisant de sa décision de faire citer M. GUAINO devant le tribunal correctionnel de Paris pour répondre de ses propos. Une audience de fixation de l’affaire devrait intervenir le 27 mai.

L’USM prend acte avec satisfaction de cette citation devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, qui vient opportunément rappeler que les décisions de Justice se contestent dans les prétoires et non dans les médias, et que le respect dû aux institutions de la République, et à ceux qui les servent, s’impose à tous.

L’USM entend souligner que si la liberté d’expression, inhérente à toute démocratie, est garantie par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, elle n’est pas absolue.

Elle cède ainsi chaque fois que le législateur estime qu’un intérêt supérieur est en cause. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prohibe-t-elle les injures et les diffamations. Elle punit plus sévèrement encore ce type de propos lorsqu’ils ont été tenus à raison de l’origine ou de l’appartenance de la personne visée, ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son handicap. Sont également interdits les outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou aux personnes chargées d’une mission de service public (article 433-5 du Code pénal). Le législateur a enfin entendu maintenir, en 1994, à l’occasion de la réforme du Code pénal, l’existence de dispositions protégeant spécifiquement la Justice et les magistrats.

L’USM appelle ceux qui, prompts à stigmatiser l’action de la Justice, ne manqueront pas de contester cette poursuite, à respecter les décisions de Justice et à ne pas récidiver en prononçant les propos plus scandaleux encore.