Le bureau de l’USM a été entendu le 08 avril par la mission parlementaire d’information sur l’évaluation des cours criminelles départementales (CCD).
L’USM a rappelé avoir alerté les parlementaires, avant la généralisation des CCD (au 1er janvier 2023), sur les ressources humaines nécessaires pour composer ces cours, dans un contexte de sous-effectif structurel de notre ministère (lire ici notre communiqué de presse du 15/12/22).
En l’absence de moyens dédiés, cette généralisation était vouée à aggraver la situation de la justice criminelle, jusqu’à un point de rupture dénoncé par les présidents d’assises et résumé en des termes univoques par le procureur général lors de l’audience de rentrée de la Cour de cassation : « Nous allons dans le mur ».
Notre alerte a été ignorée par le gouvernement et les parlementaires et nos craintes se sont toutes concrétisées : désorganisation des services, notamment civils, incapacité à trouver suffisamment de magistrats pour composer les audiences, délais de jugement rallongés dans toutes les matières et aggravation des stocks, risque de libération de détenus faute de jugement dans le temps limité de la détention provisoire, manque de salles d’audience disponibles …
Les constats des collègues qui président les CCD, que nous avons relayés avec force auprès des parlementaires, sont unanimes : les délais de l’audiencement criminel se sont allongés sur tout le territoire, les appels des décisions de la CCD vers la cour d’assises accentuent encore davantage les délais pour juger les dossiers avec accusés libres, le gain temporel d’une audience de la CCD est très limité (seul le temps du délibéré est légèrement raccourci).
Il en résulte sur le terrain une pression accrue et inacceptable pour juger « plus et plus vite » (les audiences se multiplient y compris pendant les vacations judiciaires) ainsi qu’une forte souffrance au travail du fait notamment d’un ratio temps de préparation / nombre de dossiers à juger totalement déséquilibré.
A la question des parlementaires « Que faire pour améliorer la CCD ? », l’USM a dès lors indiqué que le levier essentiel demeurait de renforcer les effectifs et d’accroitre les moyens bâtimentaires, sauf à faire le choix (politique) de réduire les grands principes du procès pénal (oralité, contradictoire, place des parties civiles). Vous trouverez dans la note remise aux parlementaires (ici) d’autres pistes de réflexion à la marge pour améliorer le fonctionnement des juridictions criminelles. Mais si la mission parlementaire cherche aujourd’hui des axes d’amélioration, c’est la seule conséquence d’une réforme mise en place sans moyens adéquats et sans la pause législative que les Etats généraux de la justice appelaient pourtant de ses vœux.