Communiqué du 5 décembre 2014

En mars 2013, après la mise en examen de l'ancien Président de la République dans le dossier Bettencourt, des propos violents avaient été proférés dans les médias par M. Henri GUAINO à l'encontre d'un juge d'instruction.

Evoquant les propos « tenus (…) par plusieurs personnalités politiques pouvant être interprétés comme mettant en cause l’honneur et la probité ainsi que le comportement professionnel » de juges d’instruction, le garde des Sceaux a saisi le 25 mars 2013 la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l’article 65 de la Constitution, sur les « conséquences de ces propos sur le bon fonctionnement de l’institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice ».

Le CSM a procédé à de nombreuses auditions. A cette occasion, l'USM a proposé des évolutions pour mieux assurer la protection des magistrats contre les attaques dont ils peuvent être victimes.

L'avis a été rendu public aujourd'hui.

Le CSM rappelle que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’interdit pas une action pénale, y compris à l’encontre d’un parlementaire, mais que cette voie n’est pas pleinement satisfaisante.

Il préconise ainsi :

- que le CSM et les chefs de juridiction et de cour puissent se saisir ou être saisis afin de réagir rapidement face à des propos mettant en cause l’honneur et la probité de magistrats ;

- qu’une meilleure information soit diffusée sur les réalités de la Justice en France, son organisation et son fonctionnement, ainsi que l’importance de la séparation des pouvoirs.

L'USM se félicite de la teneur de cet avis, qui reprend en grande partie ses propositions et s'inscrit dans la ligne des préconisations déjà émises par le CSM en 2004. Elle ne peut qu'espérer que ces recommandations seront mises en oeuvre rapidement, notamment dans le cadre d’une réforme constitutionnelle pour permettre ainsi à tout magistrat de saisir le CSM lorsque son indépendance est menacée.

L’USM demande en outre que soit rétablie la possibilité, pour le CSM, de rendre des avis spontanés en cas d’atteinte à l’indépendance de la Justice, comme cela était possible jusqu’en 2008.

Elle rappelle que les décisions de justice se contestent par les voies de droit. Il n’est pas non plus interdit de critiquer l’institution judiciaire. Il est alors important de conserver mesure et pondération. En effet, toutes attaques inconsidérées contre les magistrats de la part des responsables politiques ne peuvent qu'altérer la crédibilité de l'institution judiciaire et porter atteinte à la démocratie et à la République

L’USM appelle en conséquence une nouvelle fois à respecter et faire respecter les décisions juridictionnelles et les magistrats, afin de permettre un exercice serein et impartial de la Justice.

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