L’efficace action de l’USM au soutien des collègues concernées.
L’USM était intervenue au soutien de deux magistrates de Mayotte et de Cayenne dont le contrat de mobilité était remis en cause. En effet, elles avaient conclu avec la direction des services judiciaires un contrat de mobilité avec accompagnement renforcé leur assurant, à l’issue de 3 années d’exercice dans ces juridictions réputées difficiles (sauf difficultés avérées d’ordre professionnel ou déontologique), une mutation dans une des juridictions présélectionnées lors de la signature du contrat, ces deux collègues n’ayant alors formulé que des choix à destination d’autres outremers.
L’USM se bat depuis plusieurs années pour défendre l’attractivité de la justice ultramarine. Les contrats de mobilité en sont un outil efficace. Lisez notre dernier article sur les spécificités de la justice ultramarine ici et l’article publié dans Actu juridique : « A Mayotte, la justice est en état d’urgence permanent« .
Focus sur le le contrat de mobilité : En contrepartie d’un engagement du magistrat à exercer, pendant une durée minimale de trois années de services effectifs en position d’activité, les fonctions correspondant à l’un des postes proposés, la direction des services judiciaires prend l’engagement de proposer la nomination ultérieure de ce magistrat sur l’une des affectations sollicitées avant son départ, et ce y compris si le poste n’est pas vacant ou en présence de candidatures plus anciennes. Ces engagements réciproques sont formalisés par la signature d’un document transmis au Conseil supérieur de la magistrature lors de l’examen de la proposition de nomination.
Concernant l’une de ces magistrates, après 3 ans passés à Cayenne, alors que son contrat de mobilité prévoyait des choix de postes dans deux autres juridictions d’outre-mer, la Direction des services judiciaires (DSJ) informait la collègue par un mail sibyllin que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) aurait rendu un avis défavorable à sa nomination dans l’un des postes de son choix, et qu’en conséquence elle se désengageait de ce contrat de mobilité. La magistrate s’en ouvrait alors auprès de son syndicat (l’USM), dénonçant un marché de dupes.
Fin avril 2025, le bureau national de l’USM se saisissait de cette situation aussi inédite qu’inattendue, laquelle au final ne présentait que peu d’enjeux institutionnels pour l’avenir, le régime des contrats de mobilité ayant été depuis modifié par la pratique de la DSJ puis par la loi organique de 2023, empêchant désormais un choix exclusivement outremer. L’USM accompagnait juridiquement cette magistrate en envisageant les recours et stratégies utiles, mais aussi en faisant remonter sa vive incompréhension aux autorités concourant au processus de nomination. L’avocat de l’USM avait alors initié des procédures en référé et au fond devant le Conseil d’Etat.
Le 16 mai 2025, l’USM faisait part de son incompréhension aux membres du CSM, s’inquiétant de la rupture de la confiance dans les engagements pris par l’institution judiciaire, du non-respect du principe de continuité, valeur cardinale, et du risque de fracture du corps. Lire notre article sur ce site ici : « L’USM rencontre le CSM sur le rapport 2024 : Parole publique et Etat de droit & limites du dispositif d’accompagnement renforcé ».
Nous avons été avisés par note de la DSJ du 11 juillet 2025 (n° SJ-25-195-RHM1/11.07.25) que le CSM avait finalement donné un avis favorable à la mutation des deux collègues concernées dans les conditions initialement prévues par le contrat de mobilité. Nous nous réjouissons sincèrement pour les collègues que nous avons soutenues et ce tant au vu de leur situation personnelle que du respect des engagements pris.
Pour rappel, les textes en matière de mobilité renforcée ont changé : il n’est désormais plus possible de formuler des vœux de mutation uniquement outremer après une mobilité en outremer.