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02-07-2020
balance3L'USM sollicite la production de la lettre de mission de l'IGJ concernant l'enquête menée par le PNF sur les fadettes.

Courrier de l'USM du 2 juillet 2020 à la Garde des Sceaux logo-pdf


"Madame la Ministre,

L’USM a pris connaissance de votre communiqué de presse du 1er juillet concernant l’enquête préliminaire sur les « fadettes » ouverte par le Parquet National Financier et votre saisine de l’inspection générale de la Justice « pour conduire une inspection de fonctionnement sur cette enquête ».

Ce communiqué nous paraît particulièrement ambigu sur la mission précisément confiée à l’IGJ. En effet, le décret 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection générale de la Justice énumère les différentes missions de l’IGJ et son champ de compétence. 

Celui-ci porte notamment sur l’ensemble des organismes, directions, établissements et services du ministère ainsi que sur les juridictions de l’ordre judiciaire. Le parquet national financier, qui a ordonné l’enquête préliminaire visée par votre demande d’inspection, en fait donc bien partie.

Le décret permet à l’IGJ d’apprécier « l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions (…) ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. » Or, votre communiqué de presse indique qu’il s’agit d’une « inspection de fonctionnement » qui porterait non pas sur un service ou sur la manière de servir de certaines personnes mais sur une enquête, afin de « déterminer l’étendue et la proportionnalité des investigations effectuées et le cadre procédural de cette enquête ».

Ces termes posent question et semblent se rapporter à l’opportunité même des actes d’investigation effectués dans le cadre de cette enquête, ce qui ne relève pas selon nous d’une inspection de fonctionnement. Notre organisation syndicale s’inquiète de la potentielle immixtion de l’IGJ dans l’acte juridictionnel, que nous dénonçons.

Afin de lever toute ambiguïté sur l’exacte mission confiée à l’IGJ, nous demandons communication de la lettre de mission.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.  

Céline PARISOT               Présidente"

 

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