Communiqué du 28 juin 2013

 L’USM, malheureusement sans surprise, prend acte des annonces faites ce matin par la garde des Sceaux relatives à la réouverture des tribunaux de Tulle, Saint-Gaudens et Saumur, la création de chambres détachées à Dole, Guingamp et Marmande pendant qu’est prévu le renforcement de l’accès au droit à Millau et Belley, soit sur les sites de 8 des juridictions fermées en 2010 par l’effet de la réforme de la carte judiciaire.

Où est la logique ? Il fallait bien « habiller » l’annonce de la réouverture du Tribunal de Tulle...

C’est en ce sens qu’un rapport avait été commandité, déposé à la ministre en février 2013. Il y avait été relevé qu’il n’y avait pas de recul suffisant pour un bilan sérieux de ces fermetures en termes de dépenses publiques et d’accès au droit pour les justiciables, les seuls chiffres disponibles portant sur l’activité de 2011, soit en pleine période de restructuration des juridictions ; il était en outre acté que certaines des données pourtant considérées comme essentielles pour cette évaluation n’étaient pas disponibles. Pour autant (faut-il s’en étonner ?) il était conclu que certaines de ces fermetures étaient injustifiées.

Face à une commande, peu importe donc l’analyse. Seule semble compter la conclusion.

L’USM, dès 2007, avait critiqué la manière dont s’était opérée la réforme de la carte judiciaire, à marche forcée, sans critères objectifs définis en amont, et contribuant à créer de réels déserts judiciaires rendant complexe l’accès au droit pour de nombreux justiciables de communes rurales, très éloignées de la juridiction subsistante.

L’USM, évidemment favorable à toute amélioration de l’accès à la justice, ne peut néanmoins que dénoncer les annonces faites par la Ministre aujourd’hui, alors que la fermeture des 8 juridictions concernées a coûté aux contribuables 11 millions d’euros en 2010 et que le coût des réouvertures annoncées est estimé à 5,5 millions d’euros.

La justice ne peut se permettre ce luxe, dont la pertinence n’est pas clairement établie, alors que pratiquement toutes les juridictions sont en état de cessation des paiements depuis le mois d’avril, que les tribunaux ne peuvent plus payer les experts, les jurés, ni même parfois les frais postaux…. que des projets immobiliers de juridictions menaçant ruine ont été différés faute de crédits… que 1400 départs en retraite sont prévus d’ici 2017, que près de 380 postes de magistrats sont vacants, et qu’il en est de même pour plus de 10% des effectifs de greffe. L’USM ne peut se satisfaire d’une décision conduisant inéluctablement à vider un peu plus de leurs effectifs les autres juridictions.

Enfin, il est inacceptable que la Ministre prenne des arbitrages présageant des suites des réflexions engagées depuis plusieurs semaines à sa demande dans le cadre des coûteux groupes de travail sur « le juge du XXIème siècle » et « les juridictions du XXIème siècle »… sauf à considérer ceux-ci comme des chambres d’enregistrement fantoches de décisions déjà prises.

Ainsi, l’USM regrette l’absence totale de logique à la création de chambres détachées dont la déjudiciarisation du contentieux est envisagée.

L’USM demande instamment à la ministre de la Justice de se positionner clairement sur l’intérêt de poursuivre une réflexion qu’elle dit souhaiter … ou à assumer enfin sa volonté de passer outre les avis des professionnels !  

Pour aller plus loin :

- le communiqué de presse de la Garde des Sceaux

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