L’USM a été entendue aujourd’hui par le Président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif au renseignement.

L’USM a fait part de sa très vive opposition aux dispositions proposées.

Il paraît peu contestable que les progrès technologiques rendent nécessaire une évolution des dispositions légales applicables aux dispositifs de renseignement. Pour autant, cette évolution ne doit pas se traduire par une atteinte aux libertés individuelles sans que puisse s'exercer un réel contrôle.

En l'occurrence, l’USM déplore que les modalités de composition, le fonctionnement et les missions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne permettent pas un contrôle réel préalable à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement. L’USM dénonce les pouvoirs exorbitants donnés au Premier ministre pour autoriser la mise en œuvre des dispositifs de renseignement.

Elle regrette l'insuffisance de garantie de la procédure de contrôle a posteriori organisée devant le Conseil d'Etat alors même que cette compétence n'est pas naturellement du ressort de cette juridiction, s'agissant de la protection de la vie privée.

L’USM attire l'attention des parlementaires sur le domaine d’application excessivement large des techniques de renseignement et l’absence de définition stricte de la notion «d’intérêts publics».

L'USM s'inquiète d'une extension injustifiée de la sphère d’intervention des services de renseignement, alliée à des moyens technologiques avancés et une insuffisance caractérisée de contrôle.

L’USM s'étonne que la procédure accélérée ait été engagée sur un projet d'une telle importance, préparé depuis des mois. Elle appelle le gouvernement et les parlementaires à s’extraire de la légitime émotion suscitée par les attentats perpétrés en France en janvier dernier.

La loi sur le renseignement est bien plus qu'une loi de prévention du terrorisme. Elle a vocation à s’appliquer dans de nombreux domaines mettant en cause des libertés fondamentales et ne doit pas constituer un blanc-seing laissé au pouvoir exécutif.

Les droits et libertés de l’ensemble des citoyens sont en jeu

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