Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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Communiqué du 30 mars 2016 logo-pdf


Constatant l'hostilité d'une partie de l'opposition à toute révision constitutionnelle, qu'elle porte sur l'état d'urgence ou la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Président de la République a aujourd'hui annoncé qu'il renonçait à réunir le Congrès à cette fin.


Ainsi, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) présenté en mars 2013, qui comportait des avancées essentielles pour l'indépendance de la Justice, ne sera pas adopté.


Le Conseil supérieur de la magistrature, chargé de la nomination et de la discipline des magistrats, demeurera donc composé majoritairement de non-magistrats, pour la plupart désignés par le pouvoir politique selon des modalités discutables. Ses pouvoirs en matière d'indépendance de l'autorité judiciaire resteront limités.


Les magistrats du parquet continueront à être nommés directement par le pouvoir exécutif sans avis conforme du CSM. Le pouvoir disciplinaire à leur égard restera dans les mains du garde des Sceaux.


L'USM déplore que la France reste en marge des règles européennes sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature et ses compétences à l'égard des magistrats du parquet.


Au-delà des déclarations d'intention de chacun, le renforcement de l'indépendance de l'autorité judiciaire n'est manifestement pas une priorité politique.


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