Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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Communiqué du 21 juin 2017 logo-pdf


L'USM prend acte de la nomination de Nicole BELLOUBET, en tant que Ministre de la Justice, garde des Sceaux.

L'USM souhaite que la Ministre prenne très rapidement l'exacte mesure de la situation des services judiciaires afin de permettre à la Justice française d'être une Justice pleinement indépendante, efficace et moderne, digne d'une démocratie forte.

Elle aura la mission essentielle de mener à bien la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République lors de sa campagne.

Il est plus qu'urgent que le statut des magistrats du parquet soit réformé et aligné sur celui des magistrats du siège, conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme.

Les récents événements achèvent de démontrer qu'il est plus qu'urgent que le lien hiérarchique entre les procureurs et le garde des Sceaux soit rompu. C'est d'ailleurs en ce sens que, ce matin, l'USM a soutenu, devant le Conseil d'Etat, une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature selon lesquelles « les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des Sceaux ».

Il est plus qu'urgent que la composition et les pouvoirs du conseil supérieur de la magistrature évoluent pour que la France respecte enfin ses engagements européens, notamment par le rétablissement d'une majorité de membres ayant la qualité de magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

La nouvelle ministre aura la lourde tâche d'élaborer rapidement un projet de loi de finances 2018 ambitieux pour les services judiciaires et une loi de programmation pluri-annuelle tant il est essentiel que la Justice dispose enfin, de manière pérenne, des moyens humains et matériels suffisants à l'accomplissement de ses missions.

Nicole BELLOUBET devra également mener, dans la concertation, la mise en œuvre législative et réglementaire des réflexions déjà conduites en matière de droit de la peine, de procédure civile, de procédure pénale et de droit pénal des mineurs.

Elle devra être à l'écoute des personnels des services judiciaires qui exercent, avec abnégation, leurs fonctions dans des conditions particulièrement difficiles.

Le Ministère de la Justice, ministère régalien d'importance, doit être reconnu à sa juste place.

L'USM, au delà des clivages partisans, restera un interlocuteur attentif et vigilant pour le nouveau Ministre et apportera son expérience, sa réflexion et la force des magistrats qu'elle représente, pour engager et mettre en œuvre les réformes indispensables à une Justice indépendante et de qualité.


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